Dons familiaux d'argent 2021 : la nouvelle exonération

Certains dons familiaux de sommes d'argent (dons en espèces et numéraire) bénéficient d'une exonération temporaire de droits de donation en 2020 et 2021. Montant et conditions.


Qu'est-ce que l'exonération des dons familiaux ?

En principe, les donations familiales sont soumises au barème des droits de donation. Toutefois, en vue de soutenir l'économie face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une exonération exceptionnelle et temporaire afin de favoriser les dons. La troisième Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit ainsi une nouvelle exonération pour les dons familiaux d'argent affectés à certains projets (article 790 A bis du Code général des impôts). Seules sont concernées les dons de sommes d'argent (en numéraire), qui peuvent être réalisés par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Ce qui suppose donc des donations en pleine propriété.

Quels sont les bénéficiaires familiaux exonérés ?

Les personnes pouvant bénéficier de l'exonération de droits de donation sont les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants. Quand le donateur n'a pas de descendants, ses éventuels neveux ou nièces peuvent bénéficier de l'exonération. Aucune limite d'âge n'est exigée, ni pour le donateur, ni pour les bénéficiaires de la donation.

Quelles sont les donations familiales exonérées ?

Dans les trois mois qui suivent la donation, les sommes d'argent reçues doivent être affectées à trois types de projet.

  • soit la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation (le donataire) ;
  • soit la souscription au capital d'une petite entreprise ;
  • soit la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale du donataire.

Petite entreprise

Il s'agit d'une souscription au capital (à la création ou à une augmentation d'une petite entreprise, au sens de la réglementation européenne : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires et total du bilan inférieur à 10 M€.

Pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction au sein de l'entreprise concernée.

Résidence principale

Pour les travaux, le donataire doit être propriétaire de sa résidence principale.
Il s'agit des travaux prévus dans le cadre de la Primerenov.

Quel est le montant de l'exonération ?

Les dons d'argent qui répondent donc aux conditions ci-dessus sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 €. Cette limite s'applique pour un même donateur. C'est-à-dire que...

  • un même donataire peut bénéficier, par exemple, plusieurs fois de ce plafond d'exonération s'il reçoit plusieurs dons d'argent de plusieurs donateurs différents.
  • une même personne peut consentir, par exemple, plusieurs dons à chacun de ses enfants, l'exonération globale étant plafonnée à 100 000 € au total.

Jusqu'à quand l'exonération s'applique-t-elle ?

Pour être exonérée de droits, la donation doit intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Non-cumul

L'exonération ne peut pas se cumuler avec les avantages fiscaux consentis aux travaux d'économie d'énergie (CITE et MaPrimeRenov), aux investissements PME-Madelin.

En revanche, l'exonération peut naturellement se cumuler avec les autres abattements en vigueur.

Crédits photo : © Jozef Polc - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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