Porter plainte en ligne : procédure et démarches

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Pour gagner du temps au moment d'enregistrer sa plainte, la victime de certaines infractions peut accomplir sur internet les premières formalités du dépôt de plainte. Mode d'emploi.


Quels cas

La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Elle ne concerne que :

  • les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, etc.)
  • ou un fait discriminatoire (qui comprend les diffamations et les injures).

Il n'est donc pas possible d'utiliser ce service pour porter plainte suite à des violences, par exemple.

L'auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l'infraction et ne pas connaitre l'identité de son auteur.

Formalités de dépôt

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis. Elle doit ensuite renseigner un formulaire sur son identité puis exposer les faits liés à l'infraction subie (date, lieu, circonstances...). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

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Enregistrement et rendez-vous

Lorsque ces démarches ont été accomplies, la demande est enregistrée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime. Cet enregistrement permet de fixer un rendez-vous afin que la victime puisse ensuite venir déposer et signer sa plainte. Si la personne ne se présente pas à la date fixée, les données transmises en ligne sont effacées 30 jours après leur envoi.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 31 octobre 2018 à 10:30 par Matthieu Blanc.

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