Comment obtenir une attestation responsabilité civile ?

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"Droit finances : Responsabilité civile"

Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile (RC) et comment en demander une.


Définition

L'attestation de responsabilité civile est un document émis par un compagnie d'assurance et certifiant qu'une personne est bien couverte pour les dommages qu'elle pourrait causer à autrui. L'attestation prouve que l'assuré bénéficie d'une garantie responsabilité civile, ce qui signifie qu'en cas de dommage, une assurance se substituera à lui pour réparer le préjudice (et donc verser une indemnité) qu'il aurait causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

L'attestation de responsabilité civile est un document demandé dans le cadre de nombreuses démarches. Le document permet aux organismes d'accueil de prévenir les accidents en s'assurant que la personne accueillie sera bien couverte en cas de dommage causé à des tiers. L'attestation peut par exemple être demandé au stagiaire qui signe sa convention de stage, aux nouveaux résidents d'un Ehpad ou aux parents qui inscrivent leur enfant à la crèche. Au moment de la rentrée scolaire, les école, collèges et lycées peuvent également demander aux parents de fournir une attestation de responsabilité civile pour leur enfant.

Où la trouver

A qui s'adresser

Dans la plupart des cas, c'est à la société qui assure votre habitation que vous devez vous adresser. Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, votre contrat inclut en effet une garantie responsabilité civile. Mais d'autres contrats, comme ceux d'assurance scolaire ou étudiante, peuvent prévoir cette garantie.

Si vous n'êtes couvert par aucune assurance, vous devrez souscrire un contrat d'assurance auprès de la compagnie de votre choix. Vous devez alors comparer les tarifs et les niveaux de couverture proposés par les assureurs. Le prix annuel coûte en moyenne quelques dizaines d'euros. Mais ce tarif est celui de la seule garantie civile : le plus souvent, l'attestation responsabilité civile sera intégrée à un contrat ayant une couverture plus vaste, telle que l'habitation par exemple.

Démarches

Votre demande peut-être adressée par courrier mais le plus souvent, vous pouvez accomplir les démarches par internet (via votre espace client accessible sur le site de votre assurance) ou par téléphone afin de gagner du temps. Vous obtiendrez ensuite une attestation responsabilité civile par email ou par courrier. Ces formalités sont normalement gratuites.

Crédits photo : 123RF - Marko Kujavic

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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