Usufruitier et bail commercial

Posez votre question

D'après l'article 595 du Code civil, quand la propriété d'un local à usage commercial est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier ne peut pas renouveler seul le bail commercial.

En revanche, comme le précise la Cour de cassation, l'usufruitier seul peut parfaitement refuser la demande de renouvellement du bail commercial par le locataire et donner congé à ce dernier.

Mais c'est à lui seul qu'incombera alors le paiement de l'éventuelle indemnité d'éviction. (Arrêt du 9 décembre 2009, N°08-20 512)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 mai 2014 à 16:47 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Usufruitier et bail commercial » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une