Travail d'intérêt général - Définition

Mars 2020

Définition
Exemples
Conditions
Obligations
Casier judiciaire

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d'une collectivité publique ou d'une association agréée. Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures.

Exemples

Les TIG peuvent prendre la forme :

de travaux d'entretien des espaces verts
de distribution de repas
de nettoyage de mobiliers urbains
de rénovation de bâtiments publics
etc.

Conditions

Les TIG sont prononcés soit à titre principal, soit en complément d'une peine de prison avec sursis.
Cette peine peut être prononcée :

par le tribunal correctionnel pour les majeurs
par le tribunal pour enfants pour les mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans.

Obligations

Si la personne condamnée refuse d'exécuter des TIG, la justice peut prendre une autre sanction à son encontre, y compris une peine de prison ferme.

Casier judiciaire

La peine de TIG est inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.

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