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Travail d'intérêt général - Définition
Définition
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d'une collectivité publique ou d'une association agréée. Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures.
Exemples
Les TIG peuvent prendre la forme :
- de travaux d'entretien des espaces verts
- de distribution de repas
- de nettoyage de mobiliers urbains
- de rénovation de bâtiments publics
- etc.
Conditions
Les TIG sont prononcés soit à titre principal, soit en complément d'une peine de prison avec sursis.
Cette peine peut être prononcée :
- par le tribunal correctionnel pour les majeurs
- par le tribunal pour enfants pour les mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans.
Obligations
Si la personne condamnée refuse d'exécuter des TIG, la justice peut prendre une autre sanction à son encontre, y compris une peine de prison ferme.
Casier judiciaire
La peine de TIG est inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.
A voir également
- Travail d'interet general casier judiciaire
- Question toute simple.....travail interet general inscrit sur ca (Résolu) » Forum - Justice
- Casier judiciaire et liste des condamnations » Articles
- Casier judiciaire n°2 » Forum - Justice
- Demande de casier judiciaire » Conseils pratiques - Justice
- Bulletin n° 2 casier judiciaire » Forum - Emprunt immobilier
Publié par ericRg.
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