Travail d'intérêt général - Définition

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d'une collectivité publique ou d'une association agréée. Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures.

Exemples

Les TIG peuvent prendre la forme :

  • de travaux d'entretien des espaces verts
  • de distribution de repas
  • de nettoyage de mobiliers urbains
  • de rénovation de bâtiments publics
  • etc.

Conditions

Les TIG sont prononcés soit à titre principal, soit en complément d'une peine de prison avec sursis.
Cette peine peut être prononcée :

Obligations

Si la personne condamnée refuse d'exécuter des TIG, la justice peut prendre une autre sanction à son encontre, y compris une peine de prison ferme.

Casier judiciaire

La peine de TIG est inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.

Modifié le 16/10/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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