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Travail d'intérêt général - Définition

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Avril 2019

Définition


Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui contraint la personne condamnée à exécuter un travail sans toucher de rémunération au service d'une collectivité publique ou d'une association agréée. Cette sanction est prononcée pour une durée déterminée, exprimée en heures.

Exemples


Les TIG peuvent prendre la forme :
  • de travaux d'entretien des espaces verts
  • de distribution de repas
  • de nettoyage de mobiliers urbains
  • de rénovation de bâtiments publics
  • etc.

Conditions


Les TIG sont prononcés soit à titre principal, soit en complément d'une peine de prison avec sursis.
Cette peine peut être prononcée :


Obligations


Si la personne condamnée refuse d'exécuter des TIG, la justice peut prendre une autre sanction à son encontre, y compris une peine de prison ferme.

Casier judiciaire


La peine de TIG est inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 16 octobre 2013 à 16:46 par Matthieu Blanc.

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