Infraction (définition)
Qu'est-ce qu'une infraction en droit ?
Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales : prison, sursis, amende, travail d'intérêt général... Trois catégories d'infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. A titre d'exemples, un assassinat et un "petit" excès de vitesse inférieur à 20 km/h sont tous les deux des infractions, mais le premier est un crime tandis que le second est une contravention. Autres exemples d'infractions : le vol, le viol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la contrefaçon, le blanchiment, la corruption, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la fraude fiscale, le proxénétisme, le meurtre...
Qu'est-ce qu'une infraction formelle ?
Une infraction formelle est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait que sa simple commission justifie une sanction. Contrairement à l'infraction matérielle, l'infraction formelle n'implique pas l'existence de dommages pour être répréhensible. Par exemple, le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué du seul fait de la fabrication de la fausse monnaie. Il n'est pas nécessaire que la fausse monnaie soit mise en circulation pour que l'infraction soit constituée.
Qu'est-ce qu'une infraction connexe ?
Selon le Code de procédure pénale (article 203), des infractions sont dites « connexes » dès lors qu'elles ont été commises soit en même temps par plusieurs personnes réunies, soit par différentes personnes par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
Qu'est-ce qu'une infraction instantanée ?
Une infraction instantanée est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il se produit dans un laps de temps très court et ininterrompu. Par exemple, le vol constitue une infraction instantanée dès lors qu'il résulte de la soustraction de la chose d'autrui. L'infraction instantanée se distingue donc de l'infraction continue. L'intérêt de cette distinction résulte dans le démarrage du délai de prescription. Dans le cadre d'une infraction instantanée, le délai de prescription démarre au moment de la commission de l'infraction.