Délit - Définition juridique

Qu'est-ce qu'un délit au sens juridique du terme ? Définition et différences.

Définition d'un délit

Un délit désigne une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine encourue pour les délits les plus graves ne dépasse pas une durée d'emprisonnement maximum de 10 ans.

Différences

Le délit doit être distingué :

La notion de délinquance, qui se rapporte aux délits, doit ainsi être distinguée de la criminalité, qui, elle, traite des crimes.

Sanction d'un délit

Les sanctions d'un délit dépendent de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de la simple amende avec sursis à une peine de 10 ans de prison ferme. Elles peuvent aussi prendre la forme d'heures de TIG, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de prison avec sursis, etc.

Exemples de délits

Exemples de délits :

Prescription des délits

Le délai de prescription pénale en matière de délits est fixé à 6 ans.

Modifié le 17/06/2022 par Eric Roig.
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