Contravention : définition juridique

Qu'est-ce qu'une contravention en sens juridique du terme ? Définition et exemples.

Définition d'une contravention

La contravention est une catégorie d'infractions pénales. Elle est sanctionnée uniquement d'une amende ou de peines complémentaires (comme la suspension d'un permis de conduire par exemple). En matière de gravité d'infractions, la contravention est moins grave qu'un délit, lui même moins grave qu'un crime.

Exemples de contraventions

Exemples de contraventions : les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le port du voile dans les lieux publics, l'absence de ramonage obligatoire.

Classes et amendes

Il existe 5 classes différentes de contraventions selon la gravité des faits à sanctionner et des peines applicables. Le montant de l'amende encourue dépend ainsi de la classe de la contravention.

Modifié le 15/06/2022 par Eric Roig.
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