Biens communs (définition)
Posez votre questionOctobre 2018
Définition
Les biens communs désignent les biens dont les conjoints sont propriétaires en commun. Leur régime juridique se distingue des biens propres.
Divorce
Le divorce entraine la dissolution de la communauté des époux. En principe, les biens communs sont alors partagés par moitié entre chaque conjoint, contrairement aux biens propres.
Pour en savoir plus sur les différences entre les biens communs et les biens propres, voir le régime du mariage sans contrat.
A voir également
- Biens communs (définition)
- Biens communs
- Bien commun et bien collectif difference
- Transformer bien propre en bien commun » Forum - Donation-Succession
- Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - bien choisir » Articles
- Assurance-vie : contrat souscrit avec des biens communs » Conseils pratiques - Assurance-vie
- Vente d'un bien commun et responsabilité du notaire » Conseils pratiques - Vie à deux
- Mariage : le régime légal sans contrat » Articles
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- Barème kilométrique
- APL 2018 et allocation-logement
- Certificat de non-gage
- Rédiger un testament
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- Carte Vitale : demande en ligne
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl