Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Biens communs (définition)
Posez votre questionDéfinition
Les biens communs désignent les biens dont les conjoints sont propriétaires en commun. Leur régime juridique se distingue des biens propres.
Divorce
Le divorce entraine la dissolution de la communauté des époux. En principe, les biens communs sont alors partagés par moitié entre chaque conjoint, contrairement aux biens propres.
Pour en savoir plus sur les différences entre les biens communs et les biens propres, voir le régime du mariage sans contrat.
A voir également
- Biens communs (définition)
- Transformer bien propre en bien commun » Forum - Donation-Succession
- Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - bien choisir » Articles
- Vente d'un bien commun et responsabilité du notaire » Conseils pratiques - Vie à deux
- Assurance-vie : contrat souscrit avec des biens communs » Conseils pratiques - Assurance-vie
- Mariage : le régime légal sans contrat » Articles
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- Faire une donation
- APL 2018 et allocation-logement
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl