Abandon de famille - Définition et sanctions

Qu'est-ce qu'un abandon de famille au sens juridiquement du terme. Définition, sanctions et conséquences.

Définition de l'abandon de famille

L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal par lequel une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. Juridiquement, l'abandon de famille ne doit pas être confondu avec l'abandon du domicile conjugal.

Plainte pour abandon de famille

La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint. Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunis.

Exemples d'abandon de famille

L'abandon de famille peut prendre de nombreuses formes en pratique. Le plus souvent, il prend la forme d'un non-paiement de pension alimentaire ou d'un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l'un des parents. Mais ce délit ne concerne pas que les relations avec les enfants. Il peut également être caractérisé en cas d'abandon d'une personne âgée par exemple.

Sanction de l'abandon de famille

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende.

Modifié le 20/05/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Abandon de famille - Définition et sanctions
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.