Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Valeur de l'usufruit : barème fiscal et administratif
Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession, ou encore pour l'ISF. Mode d'emploi du barème administratif d'évaluation en cas de démembrement de propriété.
- Barème fiscal de l'usufruit
- Notre vidéo
- Barème fiscal de la nue-propriété
- Valeur de l'usufruit temporaire
Pour le calcul des droits de donation ou de succession ou l'ISF, la valeur de l'usufruit prise en compte pour le calcul de l'impôt est fonction de l'âge de l'usufruitier.
Cette valeur est fixée par le barème fiscal de l'usufruit.
Barème fiscal de l'usufruit
L'usufruit viager est égal à :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- 90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Barème fiscal de la nue-propriété
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
- 90% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 80% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 70% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 60% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 40% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 30% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 20% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 10% en deçà.
Valeur de l'usufruit temporaire
SI l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée (usufruit temporaire), sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans), dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.
Ce barème fiscal d'évaluation de l'usufruit temporaire est utilisé notamment pour le calcul des droits d'enregistrement, par exemple en cas de donation.
Voir aussi
A voir également
- Barème usufruit
- Valeur de l'usufruit
- Valeur usufruit
- Bareme usufruit lors de cession biens indivis » Forum - Immobilier
- Barème usufruit » Forum - Donation-Succession
- Bareme usufruit » Forum - Formalités administratives
- Bareme usufruit sur 1 ou 2 tetes [Résolu] » Forum - Donation-Succession
- Usufruit et bareme (Résolu) » Forum - Donation-Succession
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl