Saisie-vente (définition)

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Définition de saisie-vente


La saisie-vente est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-vente a remplacé la saisie-exécution suite à la loi du 9 juillet 1991. La saisie vente est une procédure permettant à un créancier de faire vendre les biens de son débiteur lors d'une séance aux enchères. Ce procédé a pour objectif de rembourser en totalité ou en partie le créancier grâce aux fruits de la vente. La saisie-vente nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Elle ne peut porter que sur des biens meubles corporels détenus par le débiteur ou par un tiers.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 09:34 par Matthieu Blanc.

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