Saisie-vente (définition)


Définition de saisie-vente

La saisie vente est une procédure permettant à un créancier de faire vendre les biens de son débiteur lors d'une séance aux enchères. Ce procédé a pour objectif de rembourser en totalité ou en partie le créancier grâce aux fruits de la vente. La saisie-vente nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Elle ne peut porter que sur des biens meubles corporels détenus par le débiteur ou par un tiers.
La saisie-vente est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. Elle a remplacé la saisie-exécution suite à la loi du 9 juillet 1991.

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