Saisie-vente (définition)

Définition de saisie-vente

La saisie vente est une procédure permettant à un créancier de faire vendre les biens de son débiteur lors d'une séance aux enchères. Ce procédé a pour objectif de rembourser en totalité ou en partie le créancier grâce aux fruits de la vente. La saisie-vente nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Elle ne peut porter que sur des biens meubles corporels détenus par le débiteur ou par un tiers.
La saisie-vente est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. Elle a remplacé la saisie-exécution suite à la loi du 9 juillet 1991.

Modifié le 11/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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