Inculpation (définition)
Définition d'inculpation
L'inculpation est un terme anciennement utilisé en droit pénal pour désigner l'action consistant à mettre en cause une personne dans le cadre d'une procédure d'instruction lorsque cette dernière était soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir pris part à un crime ou un délit. Le terme d'inculpation n'est plus utilisé de nos jours. Il a été remplacé par l'expression de mise en examen. La personne concernée par l'inculpation était désignée par le terme d'inculpé.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
