Déposer une main courante : procédure, délai

Une main courante est une déclaration faite par un particulier et consignée dans un registre de police ou de gendarmerie, pour dater des faits d'une certaine gravité mais qui ne constituent pas forcément une infraction, c'est-à-dire une contravention, un délit ou un crime.

La main courante peut servir plus tard de début de preuve afin de dater des faits pouvant éventuellement être mentionnés dans le cadre d'une procédure (pénale ou civile) intervenant ultérieurement.

Différence avec la plainte

Déposer une main courante ne signifie pas porter plainte. En effet, la main courante ne doit pas être confondue avec le dépot de plainte qui constitue une démarche juridique destinée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur ou des auteurs présumés d'une contravention, d'un délit ou d'un crime

Déclaration de main courante

Pour faire une main courante, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Votre déclaration sera consignée sur un registre tenu par les policiers ou les gendarmes, qui y apposeront leur signature. S'ils estiment que les frais rapportés constituent une infraction, ils pourront prévenir le procureur de la République qui pourra engager des poursuites contre l'auteur des fais en question.

Dépôt de main courante en ligne

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On peut aujourd'hui porter plainte en ligne. En revanche, pour la main courante, il est indispensable de se déplacer : on ne peut pas encore poser une main courante sur internet.

Avertissement

Les personnes qui font l'objet d'une main courante ne sont pas obligatoirement informées de celle-ci par la police ou la gendarmerie.

Modifié le 18/08/2021 par Eric Roig.
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