Modèle de lettre : Constitution de partie civile dans un procès pénal

Une personne s'estimant victime d'une infraction peut se constituer partie civile dans un procès pénal en vue d'obtenir une réparation de son préjudice et demander des dommages-intérêts. Voici un exemple de lettre qu'une partie civile peut librement utiliser avant le procès.

Demande de constitution de partie civile

La demande de constitution de partie civile prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un fax adressé au tribunal au moins 24h avant la date de l'audience. Elle est ensuite transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Dommages et intérêts

Si le demandeur souhaite obtenir le versement de dommages-intérêts, il doit clairement le préciser dans sa lettre en indiquant au Président du tribunal le montant qu'il souhaite obtenir.

Exemple de lettre

Voici un modèle de courrier à adresser au juge.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Constitution de partie civile

Madame/Monsieur le juge,

Je, soussigné (nom, prénom), né le (date naissance) à (lieu de naissance), exerçant la profession de (profession) et demeurant au (adresse complète du demandeur), déclare se constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire (nom, références du dossier, numéro du parquet, ...).

J'ai subi le(s) préjudice(s) suivant(s) (exposer le ou les préjudice(s) subi(s)). Je vous adresse ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant total de (montant) euros. (Si vous estimez avoir subi plusieurs préjudices : exposez les détails du calcul de votre préjudice total. Si vous disposez de pièces justificatives de votre préjudice (un rapport d'expertise médical par exemple) : joignez-les à votre demande)

Je vous remercie de bien vouloir accepter ma requête et reste à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires de votre part.

Formule de politesse

Date et signature
Modifié le 26/09/2016 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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