Bodacc : tarifs des annonces et consultation gratuite
Qu'est-ce que le Bodacc ?
Le Bodacc est le bulletin d'enregistrement des mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'acronyme Bodacc correspond à « Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ». Ce registre figure en annexe du Journal Officiel.
Le Bodacc assure la publicité de différents actes tels que les immatriculations de sociétés, les cessions d'entreprises, les avis de procédure collective (liquidation, redressement judiciaire ou sauvegarde), les avis de "rétablissement personnel" dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ou les radiations de personnes physiques ou morales. Le bulletin comporte trois éditions en fonction des catégories d'informations publiées (Bodacc A, Bodacc B et Bodacc C).
Comment consulter le Bodacc ?
Les annonces du Bodacc sont accessibles gratuitement en ligne à l'adresse www.bodacc.fr. Vous devez mentionner vos critères de recherche dans le moteur accessible en ligne. Vos résultats d'annonces sont consultables au format HTLM et peuvent être téléchargées sous la forme d'un fichier PDF. Ces documents sont directement issus des registres publics des greffes des tribunaux. Précision : les avis de rétablissement personnel ne sont accessibles que dans un délai de 6 mois à compter de leur date de publication.
Quels sont les tarifs d'insertion au Bodac ?
Les frais et coûts applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont les suivants (chiffres fixés par l'arrêté du 20 novembre 2018). Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.
| Pers. Physique | Pers. Morale | |
| Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement | Gratuit | - |
| Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) | - | Gratuit |
| Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance | 0 | 0 |
| Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) | 0 | 0 |
| Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | 0 | 0 |
| Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | 0 | 0 |
| Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal | 70 | 143 |
| Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale | 45 | 116 |
| Radiation au registre du commerce et des sociétés | Gratuit | Gratuit |
| Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes | 16 | 16 |
| Ordonnance de suspension provisoire des poursuites | 16 | 16 |
| Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés | - | 25 |
| Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support papier) | 0 | - |
| Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support informatique) | Gratuit | - |