Cerfa de témoignage : formulaire d'attestation sur l'honneur
Le cerfa d'attestation de témoin en téléchargement ci-dessous est un formulaire à remplir pour écrire un témoignage destiné à être produit en justice. Il s'agit d'un formulaire officiel édité par le ministère de la Justice sous l'appellation administrative cerfa 11527. Ce document prend la forme d'un fichier de 3 pages à imprimer puis à remplir à la main et signer.
Télécharger le formulaire d'attestation de témoin
Le cerfa de témoignage comprend une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez que les renseignements indiqués dans le formulaire sont exacts. Après avoir renseigné différentes informations vous concernant (profession, adresse...) vous devez notamment indiquer l'éventuel lien de parenté avec les parties concernées par l'affaire et écrire à la main les dispositions suivantes tirées de l'article 441-7 du Code pénal : "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts". Cette règle vise à prévenir les faux témoignages passibles de sanctions pénales. Vous devez joindre à l'attestation de témoignage un justificatif d'identité comportant votre signature, en original ou en photocopie. Le cerfa de témoignage peut être librement remis à une gendarmerie ou à un commissariat par courrier ou en se rendant sur place.