Taxe foncière : calcul et règles d'imposition

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"DF : Exonération et dégrèvement de taxe foncière"

[TAXE FONCIERE] La taxe foncière concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. Comment vérifier son avis d'imposition de taxe foncière 2020 et connaître tous les allègements et exonérations.


Définition

La taxe foncière est une taxe locale payable tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien. La taxe foncière sur le bâti (TFPB) et la taxe foncière sur le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, le lieu d'imposition étant celui où est situé le bien.

Personnes imposables

C'est la personne propriétaire ou usufruitière du bien qui doit payer la taxe foncière, y compris si le bien est en location.

Vente immobilière

En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage prorata temporis de la taxe à l'acheteur. C'est d'ailleurs ce que prévoient le plus souvent les actes de vente. Pour en savoir plus, voir qui paye la taxe foncière en cas de vente.

Usufruit

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais pas le titulaire d'un simple droit d'usage et d'habitation.

Viager

Quand un bien est acheté en viager, c'est l'acquéreur qui est redevable de la taxe foncière à compter du 1er janvier suivant la date d'acquisition.

Indivision

Quand un bien est possédé en indivision par plusieurs propriétaires, la taxe foncière est établie au nom de tous les indivisaires, dont les noms peuvent figurer sur l'avis d'imposition quand le nombre d'indivisaires est égal ou inférieur à trois.

Les indivisaires ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière.

Le paiement de la taxe foncière résulte d'un accord privé entre les indivisaires concernés, qui doivent donc saisir la justice en cas de désaccord entre eux.

L'imposition des époux indivisaires dépend de leur régime matrimonial et du statut du bien.

Solidarité entre époux

Les époux ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière alors qu'ils le sont pour le paiement de la taxe d'habitation.

SCI

Quand le bien est possédé par une société immobilière de copropriété dotées de la « transparence fiscale », et notamment une SCI, l'imposition est établie au nom de chaque associé en proportion de leur part.

Location

La taxe foncière n'est due que par les propriétaires des biens immobiliers. Un locataire ne paye donc pas de taxe foncière. Son bailleur ne peut pas répercuter son montant sur son loyer ou ses charges. En revanche, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) indiqué sur l'avis de taxe foncière peut être récupéré dans les charges locatives.

Biens imposables

Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :

  • Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
  • Les ouvrages d'art et les voies de communication ;
  • Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
  • Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
  • Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;
  • Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

Calcul

L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50% à la valeur locative cadastrale.

La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Ces taux peuvent éventuellement être modifiés d'une année sur l'autre.

Il n'est pas rare que le fisc commette des erreurs de calcul de la taxe foncière. Vous devez alors adresser une réclamation aux impôts. Pour connaitre la procédure à suivre, voir Contester sa taxe foncière : comment réclamer.

Date de paiement

La taxe foncière est normalement envoyée par les impôts à la fin de l'été et doit être payée avant la mi-octobre. La date limite précise pour la payer varie en fonction du mode de paiement choisi (par courrier, sur internet ou par mensualités). Pour en savoir plus, voir Taxe foncière : date limite de paiement.

Allègements et exonérations

Les propriétaires soumis à la taxe foncière peuvent bénéficier, selon les cas, de plusieurs dispositifs d'allègements ou d'exonérations.

Articles du CGI

La taxe foncière est encadrée par les articles 1380 et suivants du Code général des impôts (CGI). Ces articles de loi dressent la liste des propriétés imposables (articles 1380 et 1381) et fixent les conditions d'exonération ainsi que la base d'imposition de la taxe foncière.

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