Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents

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"Droit finances : Prêt familial"

La déclaration des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 5000 €. Voici quelles sont les formalités à accomplir auprès des services des impôts.


Obligation

En principe, les personnes, y compris les personnes physiques, qui souscrivent un prêt sont tenues de déclarer à l'administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités et même s'il s'agit de prêts sans intérêts consentis verbalement. Cette obligation de déclaration n'est toutefois pas applicable si le montant du prêt ne dépasse pas le plafond de 5 000 €.
Ce seuil de dispense de l'obligation de déclaration d'un contrat de prêt a longtemps été fixé à 760 euros. Un arrêté du 23 septembre 2020 (JO du 26) l'a porté à 5000 euros afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.

Articles du CGI

Les obligations en matière de déclaration de prêt sont prévues par l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts (CGI). Le plafond de 5000 euros est prévu par l'article 23 L de l'annexe IV du même code.

Formalités

Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 5000 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n'est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

Par l'emprunteur

En même temps que la déclaration de revenus de l'année du prêt, l'emprunteur doit déclarer à l'administration fiscale tout emprunt supérieur à 5000 euros, souscrit en une ou plusieurs fois, auprès d'un particulier, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement ou dans un centre des impôts.

Par le prêteur

Un prêteur qui a accordé un prêt unique à une seule personne n'a pas à déclarer le prêt. La déclaration incombe à l'emprunteur.

Un prêteur qui a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes doit remplir le formulaire de déclaration 2062 (ou Cerfa 10142) dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 5000 € sur l'année.

Voir aussi Prêt familial : formalités et règles à respecter.

Date

Depuis le décret du 2 juillet 1998, la déclaration de prêts (imprimé n° 2062) est souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Le prêt doit être déclaré même quand il a été remboursé avant la fin de l'année concernée.

Formulaire

La déclaration de prêt se fait à l'aide du formulaire 2062. Ce fichier PDF est téléchargeable directement en ligne.

Télécharger le formulaire N°2062 de déclaration des prêts

Déclaration des intérêts

La rémunération des prêts entre particuliers est libre (dans la limite des taux de l'usure).

Si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l'imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts. Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Le contrat écrit

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.
Si vous choisissez d'établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

Pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

Pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties. La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

L'enregistrement au service des impôts

L'enregistrement confère à un acte une date certaine, à l'égard des tiers et permet d'assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes...) Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.

Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.

La formalité de l'enregistrement peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s'agit seulement de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.

En cas de décès

En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.

Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Conseils

C'est une formalité fiscale méconnue et pourtant importante. Quand on emprunte à un ami ou à un parent une somme supérieure à 5000 euros, il faut en principe le signaler à l'administration fiscale dans sa déclaration de revenus. Faute de quoi, en cas de contrôle fiscal, l'administration pourrait considérer qu'il s'agit d'un don, taxable aux droits de donation, ou pire encore d'un revenu imposable. Mieux vaut donc remplir cette formalité déclarative quand on emprunte une somme importante à un ami ou un parent.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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