Les procédures collectives

Juin 2018

Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés.


Définition

Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d'organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, si cela est possible, de permettre à cette dernière de poursuivre son activité. Il existe trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Avant qu'une procédure collective soit engagée, d'autres procédures sont toutefois prévues par le Code de commerce pour les entreprises en difficultés.

Procédures amiables

Banque, impôts, fournisseurs... une entreprise peut rapidement se retrouver en difficultés face à une accumulation de dettes. En fonction du degré de gravité de sa situation économique, diverses solutions juridiques s'offrent au chef d'entreprise.

Avant d'envisager une procédure collective devant le tribunal de commerce, l'entrepreneur a la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. Ces deux procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l'entreprise en vue d'obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes (remise, échelonnement...). Elles possèdent notamment l'avantage d'être souples et confidentielles (en évitant ainsi la publicité liée à l'ouverture d'une procédure collective). Cependant, ces négociations peuvent échouer ou s'avérer insuffisantes en pratique.

L'ouverture d'une procédure collective est alors inévitable lorsque les difficultés de l'entreprise perdurent.

Procédures judiciaires

Il existe trois types de procédures collectives. Si elles se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire, elles se distinguent néanmoins tant par leurs effets que par leurs conditions d'ouverture, qui se fondent à la fois sur l'état de santé financier et les perspectives d'avenir économique de l'entreprise.
Depuis le 1er mars 2016, des tribunaux de commerce spécialisés sont mis en place pour traiter des procédures collectives applicables aux entreprises employant au moins 250 salariés dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros, ou aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros.

Sauvegarde

Lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais que ses difficultés risquent de l'y conduire, il peut avoir recours à une procédure de sauvegarde visant principalement à maintenir l'activité de l'entreprise. La sauvegarde ne peut être ouverte qu'à sa demande.

Redressement

Si l'état économique et financier de l'entreprise est plus préoccupant et que le débiteur se trouve d'ores-et-déjà en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire peut alors être envisagée. Son ouverture peut être demandée aussi bien par le débiteur que par ses créanciers ou le ministère public.

Liquidation

Enfin, lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte à son encontre. Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de pouvoir payer les créanciers.

Garantie des salaires

Quelle que soit la procédure suivie, les salariés bénéficient d'une garantie des salaires couvrant principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat. Financée par la cotisation AGS, la garantie se trouve néanmoins plafonnée à un certain montant, toutes créances du salarié confondues. Lorsque la procédure prévoit des licenciements, les droits des salariés doivent également être respectés.

Rétablissement professionnel

Depuis le 1er juillet 2014, les entrepreneurs qui n'emploient pas de salarié peuvent demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel afin d'obtenir l'effacement de leurs dettes.

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