Dépôt de plainte : comment porter plainte
Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction, déclencher des poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction, éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à votre indemnisation.
- Définition
- Comment porter plainte
- Procédure et enquête
- Retrait de plainte
- Constitution de partie civile
- Conditions
- Formalités et procédure
Définition
La plainte est l'acte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de l'infraction dont elle s'estime victime. Elle peut être déposée contre X ou contre une personne nommément désignée. Le dépôt de plainte engage une procédure pouvant conduire à la condamnation du ou des auteur(s) ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime.
Comment porter plainte
Commissariat ou gendarmerie
Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d'effectuer un dépôt de plainte. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Lorsque la victime est mineure, elle doit être accompagnée de l'un de ses parents ou de son tuteur. Le dépôt de plainte est effectué via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie doit vous être remise si vous la demandez. La plainte est alors transmise au procureur de la République.
Pré-plainte en ligne
Les victimes d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) ou d'un fait discriminatoire dont l'auteur de l'infraction n'est pas connu peuvent déposer une pré-plainte en ligne afin de diminuer leur temps d'attente au commissariat ou à la gendarmerie. Avant que la victime ne se déplace, les services sur place auront déjà les éléments essentiels de sa plainte. Mais la victime doit néanmoins toujours se rendre sur les lieux, ce qui suppose de fixer un rendez-vous pour entériner le dépôt de plainte.
Lettre au procureur
Un autre moyen de déposer plainte consiste à écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction par le biais d'un courrier sur papier libre et envoyé en recommandé avec avis de réception à l'adresse du tribunal (vous pouvez consulter un modèle de lettre gratuit de plainte). Il convient d'y mentionner ses coordonnées ainsi que son état civil complet, les circonstances de l'infraction (date, lieu et récit détaillé, l'identité des témoins ou de l'auteur présumé de l'infraction le cas échéant...) ainsi que tous les éléments de preuve dont vous disposez (certificat médical, arrêt de travail, photographies, constat...).
Délais de prescription
Les délais pour porter plainte sont en principe d'un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures...) et 20 ans pour les crimes (homicide, viol...). Mais des délais de prescription pénale particuliers existent pour certaines infractions.
Procédure et enquête
Lorsque la plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci peut prendre différentes mesures.
Enquête préliminaire
Le procureur peut tout d'abord demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. Les enquêteurs tâcheront alors de recueillir des éléments sur l'affaire en procédant à des auditions, en se rendant sur les lieux de l'infraction, etc. Le procureur prendra sa décision à l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie.
Classement sans suite
Le procureur peut décider de classer la plainte sans suite. Dans ce cas, aucune poursuite n'a lieu. Le plaignant doit alors être averti par le procureur via l'envoi d'un avis de classement comportant le motif de celui-ci (auteur des faits non-identifié, infraction n'ayant causé qu'un préjudice ou un trouble mineur, désintérêt du plaignant...). La victime a alors toujours la possibilité de recourir à une plainte avec constitution de partie civile.
Information judiciaire
Le procureur peut également décider d'ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction en vue de conduire une enquête lorsque les faits sont suffisamment graves.
Citation à comparaître
Le procureur peut choisir de faire citer directement à comparaître l'auteur présumé de l'infraction en saisissant le tribunal et en l'informant du lieu et de la date de l'audience.
Médiation ou composition pénale
Le procureur a également la possibilité d'envisager des mesures alternatives aux poursuites en proposant une médiation ou une composition pénale.
Retrait de plainte
Vous pouvez toujours et à tout moment retirer une plainte après son dépôt.
Constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une enquête pénale conduite par un juge d'instruction. Elle suit une procédure et des conditions spécifiques qui diffèrent de celle d'une plainte simple : la procédure entraîne la saisine automatique d'un juge d'instruction qui aura pour mission d'enquêter sur les faits qui lui sont soumis. La plainte simple, elle, permet de signaler les faits au procureur de la République sans que ce dernier ait l'obligation d'ouvrir une enquête.
Conditions
Il est possible d'y recourir dans l'un des cas suivants :
- le procureur décide de classer votre plainte sans suite ;
- trois mois sans réponse se sont écoulés depuis votre dépôt de plainte devant le procureur (contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception permettant de dater ce dépôt), ou depuis que vous avez adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ;
- pour certains crimes ou délits particuliers où il est possible de déposer directement plainte avec constitution de partie civile : c'est le cas des crimes et délits de presse et de certaines infractions prévues par le code électoral.
Formalités et procédure
Dépôt
La plainte doit être déposée sous la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de la commission de l'infraction, du domicile de son auteur présumé ou de l'arrestation de celui-ci. Ce courrier prend la forme d'une lettre établie sur papier libre et contenant l'état civil et l'adresse du plaignant, l'exposé détaillé des faits ainsi que tous les éléments de preuves à disposition. La lettre doit également indiquer clairement la volonté de se constituer partie civile ainsi que la formulation d'une demande de dommages et intérêts.
Consignation
La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est conditionnée au versement d'une consignation dont le montant est évalué en fonction des ressources du plaignant. Elle est en principe fixée par le juge d'instruction à la réception de la plainte mais celui-ci peut éventuellement choisir d'en dispenser la partie civile. En cas de versement, le montant de la consignation est remboursé en cas de condamnation ultérieure de l'auteur présumé de l'infraction à l'issue de la procédure.
Cette consignation est versée en garantie du paiement d'une éventuelle amende pour procédure abusive. Si la plainte est considérée comme abusive (lorsque le déposant a à l'évidence inventé les faits par exemple), celui qui l'a déposé risque une amende dont le montant
Instruction
Après ce versement, une enquête pénale est déclenchée. Elle est conduite par le juge d'instruction. A l'issue de celle-ci, le juge peut renvoyer les auteurs présumés de l'infraction devant la juridiction pénale compétente. Mais il peut également rendre une ordonnance de non-lieu. La personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte peuvent alors, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive et si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant. L'action doit être portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Crédits photo : © sylv1rob1 - 123RF
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
