Dépôt de plainte : comment porter plainte

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"Droit finances : Dépôt de plainte"

Si vous avez été victime d'une infraction, le dépôt de plainte permet d'informer le procureur de la République des faits commis à votre encontre. Porter plainte peut alors conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction et éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à votre indemnisation.


La procédure qui suit est applicable en cas de plainte simple. Elle doit être distinguée de la plainte avec constitution de partie civile, qui suit des règles particulières.

Définition

La plainte est l'acte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de l'infraction dont elle s'estime victime. Elle peut être déposée contre X ou contre une personne nommément désignée. Le dépôt de plainte initie une procédure pouvant conduire à la condamnation du ou des auteur(s) ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime.

Comment porter plainte

Commissariat ou gendarmerie

Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d'effectuer un dépôt de plainte. Lorsque la victime est mineure, elle doit être accompagnée de l'un de ses parents ou de son tuteur. Le dépôt de plainte est effectué via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie doit vous être remise si vous la demandez. La plainte est alors transmise au procureur de la République.

La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre une plainte.

Pré-plainte en ligne

Les victimes d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) ou d'un fait discriminatoire dont l'auteur de l'infraction n'est pas connu peuvent déposer une pré-plainte en ligne afin de diminuer leur temps d'attente au commissariat ou à la gendarmerie. Avant que la victime ne se déplace, les services sur place auront déjà les éléments essentiels de sa plainte. Mais la victime doit néanmoins toujours se rendre sur les lieux, ce qui suppose de fixer un rendez-vous pour entériner le dépôt de plainte.

Lettre au procureur

Un autre moyen de déposer plainte consiste à écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction par le biais d'un courrier établi sur papier libre et envoyé en recommandé avec avis de réception à l'adresse du tribunal (voir un modèle de lettre gratuit de plainte). Il convient d'y inclure ses coordonnées ainsi que son état civil complet, les circonstances de l'infraction (date, lieu et récit détaillé, l'identité des témoins ou de l'auteur présumé de l'infraction le cas échéant...) ainsi que tous les éléments de preuve dont vous disposez (certificat médical, arrêt de travail, photographies, constat...).

Délais de prescription

Les délais pour porter plainte sont en principe d'un an pour les contraventions (comme un tapage nocturne par exemple), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures...) et 20 ans pour les crimes (homicide, viol, torture...). Mais des délais de prescription particuliers existent pour certaines infractions.

Procédure et enquête

Lorsque la plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci peut prendre différentes mesures.

Enquête préliminaire

Le procureur peut tout d'abord demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. Les enquêteurs tâcheront alors de recueillir des éléments sur l'affaire en procédant à des auditions, en se rendant sur les lieux de l'infraction, etc. Le procureur prendra sa décision à l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie.

Classement sans suite

Le procureur peut décider de classer la plainte sans suite. Dans ce cas, aucune poursuite n'a lieu. Le plaignant doit alors être averti par le procureur via l'envoi d'un avis de classement comportant le motif de celui-ci (auteur des faits non-identifié, infraction n'ayant causé qu'un préjudice ou un trouble mineur, désintérêt du plaignant...). La victime a alors toujours la possibilité de recourir à une plainte avec constitution de partie civile.

Information judiciaire

Le procureur peut également décider d'ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction en vue de conduire une enquête lorsque les faits sont suffisamment graves.

Citation à comparaître

Le procureur peut choisir de faire citer directement à comparaître l'auteur présumé de l'infraction en saisissant le tribunal et en l'informant du lieu et de la date de l'audience.

Médiation ou composition pénale

Le procureur a également la possibilité d'envisager des mesures alternatives aux poursuites en proposant une médiation ou une composition pénale.

Retrait de plainte

Vous pouvez toujours retirer une plainte après son dépôt. Et ce à tout moment.

Crédits photo : © sylv1rob1 - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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