Saisie sur salaire : procédure et recours

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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur.


La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) est une procédure gratuite qui permet d'obtenir le versement des sommes dues par un débiteur en saisissant chaque mois une partie de sa rémunération. L'acte de saisie sur salaire est adressé à l'employeur du débiteur. Contrairement à la saisie sur compte bancaire ou à la saisie de meubles, le recours à un huissier de justice n'est pas nécessaire.

Définition

La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier d'agir au tribunal pour se faire payer sa dette sur le salaire net versé au salarié débiteur. Une retenue est alors effectuée par l'employeur qui doit verser mensuellement la somme prélevée au tribunal. Toutefois, les sommes ne peuvent être en principe prélevées que dans certaines limites fixées par un barème mis à jour chaque année.

Requête

Pour pouvoir faire une demande de saisie sur salaire, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire. Ce document est obligatoire pour engager une exécution forcée afin de récupérer la somme due.

La procédure de saisie sur salaire est initiée par une demande du créancier devant le tribunal du domicile de son débiteur. Il doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l'employeur. Le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire dont il dispose.

Ces formalités sont gratuites. Pour adresser sa requête, le demandeur peut utiliser un formulaire de demande de saisie sur salaire mis en ligne par le ministère de la Justice.

Audience de conciliation

Une conciliation doit alors nécessairement avoir lieu préalablement à toute saisie sur rémunérations. Cette étape de la procédure vise à tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur. Pour ce faire, le tribunal doit convoquer les deux parties au moins 15 jours avant la date de l'audience. La phase de conciliation peut alors aboutir ou non à un accord entre les parties en fixant, par exemple, un échéancier de paiements.
Le débiteur peut contester la procédure pendant l'audience. Le juge statue alors sur cette contestation soit au moment de l'audience, soit au cours d'une audience ultérieure.

En cas d'accord, le débiteur et le créancier signent un procès-verbal de conciliation par lequel le débiteur prend l'engagement de payer selon les modalités prévues dans l'accord. En cas de non-respect de ses obligations, le créancier pourra alors directement demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sur salaire sans passer par une nouvelle phase de conciliation.

Acte de saisie

Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation. Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est adressé par le tribunal à l'employeur du débiteur par le biais d'un courrier envoyé en lettre recommandée. Une copie de cet acte de saisie est envoyé au débiteur par lettre simple.

A compter de la réception de l'acte, l'employeur doit verser mensuellement au tribunal une somme égale à une fraction ou à la totalité du salaire normalement versé au salarié.

Barème des saisies

L'acte de saisie contient notamment le mode de calcul de la fraction saisissable des rémunérations du débiteur.

Les salaires du débiteur ne pourront en effet être saisis que dans certaines limites. Cette partie des rémunérations saisissables est évaluée en fonction d'un barème de saisie des salaires fixée chaque année. Une partie du salaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est insaisissable.

Obligations de l'employeur

L'employeur qui reçoit un acte de saisie sur salaire concernant l'un de ses salariés a plusieurs obligations.

Informations du greffe

Dans les 15 jours qui suivent cette réception, il doit informer le greffe du tribunal judiciaire de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD, CDI...). Si le salarié fait déjà l'objet d'autres saisies en cours (en cas de versement d'une pension alimentaire par exemple), l'employeur doit en informer le tribunal.
L'employeur doit respecter scrupuleusement cette obligation car, à défaut, il encourt 10 000 euros d'amende ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Si le salarié est licencié, en arrêt maladie ou passe à temps partiel, l'employeur doit également en informer le tribunal dans un délai de 8 jours.

Versement mensuel au greffe

Chaque mois, l'employeur doit verser la part de salaire saisie directement au greffe du tribunal. Il doit le faire tous les mois jusqu'à la date de fin de saisie notifiée par le greffier.

Contestation et délais de paiement

Le débiteur dont les rémunérations sont saisies peut contester le montant des sommes prélevées en s'adressant au juge soit directement soit en recourant à un huissier de justice, à un avocat ou tout autre mandataire muni d'une procuration. Il peut également demander à bénéficier d'un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans notamment lorsqu'il justifie de sérieuses difficultés financières pour s'acquitter de sa dette.

Si sa situation financière s'améliore, le débiteur peut également stopper la saisie sur salaire en remboursant directement sa dette sans attendre les échéances mensuelles de saisie. Dans ce cas, il doit déposer sa demande de levée de saisie sur salaire au greffe du tribunal.

Crédits photo : 123RF - grazvydas

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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