Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

Une saisie du compte bancaire par huissier permet au créancier de récupérer la somme que son débiteur lui doit. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur cette procédure.


Définition

La saisie sur compte bancaire est une procédure par laquelle un créancier demande la saisie des comptes de son débiteur afin d'obtenir le paiement d'une dette. Elle nécessite l'obtention préalable d'un titre exécutoire ainsi que l'intervention d'un huissier de justice.

Titre exécutoire

Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
Contrairement à la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire suppose de recourir à un huissier de justice.

Acte d'huissier

L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier.

L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant la signification de la saisie à la banque en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. A défaut, la procédure de saisie peut être annulée.

Compte bloqué

La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours ouvrables à compter du jour de la signification de la saisie.

Pendant ce délai de 15 jours, le compte bancaire du débiteur est bloqué. Pour tenter de débloquer le compte, le débiteur peut contacter l'huissier de justice. Il pourra éventuellement établir un échéancier de paiement de la dette afin d'obtenir la mainlevée de la saisie.

Sommes insaisissables

Une fraction du solde est néanmoins insaisissable, notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne : il s'agit du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette fraction est égale au montant forfaitaire du RSA. L'insaisissabilité est automatique : le client n'a pas de démarche à accomplir auprès de sa banque.

En outre, certaines sommes sont insaisissables par nature, tels que le remboursement de frais médicaux ou le versement de prestations familiales par la Caf. Le débiteur peut librement disposer de ces sommes mais il doit transmettre à sa banque des justificatifs de leurs origines dans le 15 jours qui suivent la notification de la saisie à la banque.

Contester

En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.

Mais le débiteur peut aussi contester la saisie sur son compte bancaire. Voici les démarches à suivre.

Recours au greffe

S'il estime que la dette n'est pas due ou que son montant est trop élevé, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la saisie pour contester l'opération. Il doit, pour ce faire, exercer un recours auprès du greffe du tribunal judiciaire indiqué sur l'acte de saisie. Il obtiendra alors une audience auprès du juge de l'exécution (JEX).

Le débiteur doit également prévenir l'huissier de justice en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ll doit également prévenir sa banque par lettre simple, une copie de ce courrier devant être remise au tribunal au plus tard le jour de l'audience.

Effets suspensif

Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge. Si le débiteur est débouté, l'huissier de justice présente l'ordonnance à la banque qui se chargera alors de verser la somme saisie.

Crédits photo : 123RF - stalkerstudent

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une