Mariage : droits, obligations et procédures

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"Droit finances : Régime matrimonial"

[MARIAGE] Le mariage est très encadré par la loi. Voici les aspects juridiques, financiers et fiscaux du mariage. Logement, dettes, dépenses... Les droits et les obligations des époux.


Age légal

On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs.

Avant le mariage

S'ils ne veulent pas du régime légal sans contrat de mariage, les futurs époux doivent se rendre chez un notaire qui rédigera un contrat de mariage. Celui-ci doit être signé avant la cérémonie. Son coût dépend du patrimoine et de la situation familiale des futurs époux.

Le futur couple se rendra ensuite à la mairie, muni d'un acte de naissance datant de moins de trois mois. Voir Les formalités avant le mariage.

La cérémonie

Le mariage a lieu à la mairie du domicile d'un des futurs époux.

Dans des circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut autoriser l'officier d'état-civil à se déplacer au domicile d'un des époux pour y célébrer le mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après la cérémonie civile. Voir La cérémonie du mariage à la mairie

Le nom

Les personnes nées avant le 1er janvier 2005 portent le nom de leur père (ou du parent qui les a reconnues en premier quand il s'agit d'enfants nés hors mariage).

Toutefois, quelle que soit sa date de naissance, toute personne peut aussi porter un nom « d'usage » :

  • On peut ajouter à son nom « légal » celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis (en général celui de sa mère). M. Martin, dont la mère est née Dupuis, peut ainsi se faire appeler Martin-Dupuis. Et Mlle Dupont, dont la mère est née Dubois, peut se faire appeler Dupont-Dubois.
  • Une fois marié, on peut ajouter à son nom de famille, le nom de son conjoint ou son nom d'usage. La femme, de son côté, peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage.

Exemple : Mlle Dupont, qui se marie avec M. Martin, peut se faire appeler Martin-Dupont ou Dupont-Martin, ou bien encore Dupont-Martin-Dupuis si son mari a pris comme nom d'usage Martin-Dupuis. Elle peut aussi, cas le plus répandu, se faire appeler tout simplement Mme Martin. L'inverse n'est pas vrai puisque M. Martin ne peut pas se faire appeler Dupont du seul fait de son mariage...

Code civil

Le mariage confère des droits et des obligations entre époux.

L'article 212 du Code civil leur impose mutuellement un devoir de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. Les époux ont également l'obligation d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213) et de contribuer aux charges du mariage (article 214). Les conjoints sont en outre solidaires des dettes des contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220).

Toutes ces obligations juridiques ont des conséquences pratiques sur le plan financier.

Les dépenses courantes

Chaque époux doit participer aux dépenses courantes, à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire.

En pratique, sont notamment considérées comme des dépenses courantes : les frais de nourriture, d'habillement, de santé, d'éducation des enfants ou de logement. Chaque époux doit y contribuer en fonction de ses revenus.

Les dettes

Pour les dettes contractées avant le mariage, chaque époux est responsable sur ses biens propres, ses revenus et ses gains professionnels.

La responsabilité des dettes nées pendant le mariage dépend de la nature des dettes et du régime matrimonial des époux.

En principe, les dettes liées à un bien propre sont supportées exclusivement par l'époux propriétaire. Il en est responsable sur ses biens propres, sur ses revenus et ses gains professionnels. Sauf si, naturellement, l'autre conjoint s'est porté caution.

Quel que soit le régime matrimonial, les deux époux sont co-responsables, sur l'ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même si ces dettes ont été contractées par un seul des conjoints. Entrent notamment dans cette catégorie les charges sociales et les impôts impayés.
L'impôt sur les plus-values et les droits de mutation concernant un bien propre n'engagent que l'époux propriétaire de ce bien.
Quand les dépenses courantes engagées par l'un des époux sont jugées excessives par rapport aux finances familiales, les juges n'accordent la saisie que sur les biens propres du débiteur, sur les biens communs, mais pas sur les biens propres de l'autre époux.

Pour se protéger d'un conjoint trop dépensier, on peut faire appel au juge. Celui-ci pourra interdire à l'époux concerné d'engager les biens communs sans autorisation préalable.

Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et les gains professionnels d'un époux font partie des biens communs. Mais ils ne peuvent être saisis que pour une dette liée à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Les impôts

Du jour de leur mariage, les époux constituent un seul et unique foyer fiscal et rédigent donc une seule déclaration de revenus. Un seul avis d'imposition est établi pour le couple. La solidarité fiscale s'applique : l'avis d'impôt peut être payé par l'un ou l'autre des conjoints.

Le logement

Les époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles, et cela, quel que soit leur régime matrimonial.

En cas de location, les deux époux sont cotitulaires du bail même si ce bail n'a été signé que par l'un d'eux, et notamment s'il est antérieur au mariage. Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit donc donner congé aux deux époux, par lettres séparées. Sauf s'il peut prouver qu'il n'a pas eu connaissance du mariage de son locataire.

Un époux ne peut vendre ou donner en garantie (hypothèque) le logement familial sans le consentement de son conjoint, même si ce logement lui appartient en propre. La même disposition s'applique aux meubles du logement familial.

Fin du mariage

Un contrat de mariage peut prendre fin de différentes manières. Dans ce cadre, on distingue la procédure de divorce de la procédure d'annulation de mariage.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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