Paiement de la CFE en tant qu'artiste-auteur

sunlightz Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2024 - 11 mars 2024 à 21:17

Bonjour, je suis enregistré en tant qu'artiste-auteur, et pensait à ce titre être exonéré de la CFE comme indiqué sur cette page https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428

Cette année, il m'a été de réclamé de la payer (328 euros) pour la première fois, ce qui m'a fortement étonné.

J'ai donc écrit message sur mon espace d'échange des impôts, expliquant ma situation:

"Je compose également mes propres musiques, même si la majorité de mon travail consiste à composer des arrangements de chansons existantes. Je ne connais pas précisément les règles en la matière, mais je pense que dans ce cas-là on rentre tout de même dans le domaine de la composition puisque la chanson originale peut avoir une instrumentation, des accords et une mélodie différentes de l'arrangement que je compose au piano.

Suite à une lecture du le Code de la propriété intellectuelle, l'article L112-3 semble indiquer que même si l'on ne considère que mon travail d'arrangement de chansons existantes, il constitue une création en soi (et sauf mention explicite contraire, j'en déduis que création implique composition):

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles."


La réponse que j'ai obtenue indique ceci:
"Selon le Bofip BOI-IF-CFE-10-30-10-60 II: Sont exonérés de CFE les auteurs compositeurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Remplit cette condition celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art.
Au cas particulier, vous indiquez que la majorité de votre travail consiste à composer des arrangements de chansons existantes.
Au sens fiscal, ces arrangements ne constituent pas une création personnelle puisque la chanson originale est déjà existante.
Votre demande est, par voie de conséquence, rejetée"

Que feriez-vous à ma place, et que pensez-vous de cette réponse ? Ils n'ont même pas cherché à savoir quelle était la composition de mon catalogue, ils ont simplement posé la question et j'aurais pu répondre autrement. Ils ne savent pas non plus quelle importance telles ou telles oeuvres ont par rapport aux autres.

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