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Acte de notorite

dede - 11 juin 2017 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2017 à 10:10
mon frere est decede le 03/12/2016 et la carsat rhone alpes me demande un acte de notoriete pour 539 euros.nous somme 6 freres et 2 soeures mais je suis le tuteur de mon frere decede a sa banque .que doit je faire vis a vis des freres et soeures car personne a par moi s'occupais de lui.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
11 juin 2017 à 10:10
mais je suis le tuteur de mon frere decede
Vous "étiez" le tuteur mais vous ne l'êtes plus depuis son décès.
Dorénavant tout appartient à l'ensemble des héritiers.

que doit je faire vis a vis des freres et soeures car personne a par moi s'occupais de lui.
Votre dévouement à l'égard du défunt ne sera pas récompensé particulièrement car, en l'absence de testament qu'aurait pu laisser votre frère en votre faveur, sa succession revient à tous ses frères et soeurs (ou neveux et nièces le cas échéant).

L'acte de notoriété qui vous est demandé ne peut qu'être dressé par votre notaire.
Il s'agit d'un acte unique concernant tous les héritiers.
Vous pouvez déjà demander à vos frères et soeurs de vous verser une somme en avance sur le coût de cet acte dû au notaire.
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