Contrat de travail Cdi assistante maternelle

De rien, mais si vous aviez répondu à mes questions, cela m'aurait permis de confirmer ou pas mes propos en fonction de votre situation !

pour répondre a vos questions, j'arrive au dernier mois de lissage et de plus je lui est envoyer une lettre de rupture de contrat, le contrat m'a été fourni par l'assistante maternelle, qui elle même la eu du RAM de notre ville.
et ce n'est pas un remplacement d'assistante maternelle, et je n'est pas non plus de CDD moi même.
Et mon assistante maternelle fais ce métier depuis plus de 20 ans, donc ça ne doit pas être la première fois qu'elle procédé ainsi.
et de plus je voudrais savoir le dernier jour de lissage ce finissait hier. et son préavis fini le15/06/2014 car j'ai complétement oublier de lui envoyer la lettre de rupture avant. Comment calculer la sommes que je lui dois pendant cette période de préavis,
bien merci a vous.

Merci pour ces précisions, je confirme donc mes infos précédentes :

Donc si à la date de notification de la rupture du contrat de votre assmat, elle avait un an d'ancienneté (la période de préavis n'entre pas dans l'ancienneté), vous lui devez une indemnité de rupture de 1/120ème de la totalité des salaires versés depuis le début du contrat, cp inclus, hors indemnité d'entretien, nourriture et autres.

Vous devez lui payer ses congés acquis sur la base de 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas au mois), plus 2 jours par enfant de - de 15 ans à sa charge. (sans dépasser les 30 jours)

Vous payez les cp soit par maintien de salaire, soit 10% des salaires versés. (la méthode la plus avantageuse à l'assmat sera retenue)

En revanche son préavis ne peut pas se finir le 15 juin qui est un dimanche, mais le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16...mais combien de temps prévoyais le contrat de travail au niveau du préavis ? La CCN prévoit 15 jours pour un contrat de - d'un an et 1 mois pour plus d'un an...

Pour le mois de juin, celui ci n'étant pas intégralement travaillé, vous allez la payer au réel sans remettre en cause les conditions du contrat, a savoir les jours et horaires convenus + 10% au titre des cp.

N'oubliez pas que vous devez lui remettre tous les documents liés à la rupture le dernier jour travaillé.

Pour finir, j'arrive toujours pas à comprendre que certaines assmat aient si peu de connaissances sur leur propre convention collective....

Bonne soirée

Merci encore pour votre aide, j'ai contacter le RAM de ma ville qui m'a dit la même chose que vous, de la j'ai contacter mon assistante maternelle qui essayer toujours de m expliquer que j'avais tort, puis quand elle a eu mon conjoint au téléphone qui lui a ré-expliquer les choses elle lui a clairement dis qu'elle savais tout cela :donc conclusion elle essayait tout simplement de nous arnaqué.
De plus j'avais une petite question supplémentaire: c'est un contrat CDI a année incomplète qui a débuté fin septembre, les 39 semaines de garde ont fini le vendredi 30/06/2014, demain ou mercredi elle recevra sa lettre de licenciement donc a partir de la 15 jours de préavis. moi je lui est payer ses 9 mois de travail non pas en 12 mois mais en 9 mois (car on m'avais indiquer par avance que je pouvais procédé ainsi), mais la question que je me pose est : est ce que je lui doit de l'argent pour les 15 jours de préavis, en sachant quelle a toucher ses congés payés, ses salaires et tout en intégralité. donc si je lui paye ses 15 jours de préavis en pus ça lui ferais non pas 39 semaines mais 41 semaines plus 2 jours.

cordialement merci pour tout.

Contente que votre assmat ai fini par "comprendre"...et que mes infos vous ont été confirmées correctes...les RAM ne sont pas toujours bien informés, mais le votre oui !

Oui vous devez lui payer son préavis, même si vous ne lui confiez plus votre enfant.

Cordialement

Bonsoir,

La mensualisation était bien calculée jusqu'au vendredi 30 mai ?

Vous lui devez 15 jours de préavis, donc si la lettre à été présentée le mardi 03 juin, le préavis court jusqu'au mardi 17 juin inclus, vous avez raison .

Vous lui devez la valeur réelle des jours et des horaires prévus au contrat.
Si le lundi n'est pas prévu travaillé au contrat et si il n'est prévu que 5 heures pour le mardi au contrat, alors vous ne payez que ce qui est prévu !

En revanche vous lui devez 10% de ce dernier salaire versé au titre des cp acquis sur le mois de juin.

Bonne soirée à vous aussi.

Dernière petite question : le 17 je lui amènerais les documents que je lui dois, mais le chèque de salaire je peux lui donner le 5 juillet ou pas? Merci pour vos réponses, promis j'arrête de vous embêter. Bien cordialement à vous.

Non vous ne m'embêtez pas...

Vous devez lui verser son salaire le dernier jour travaillé aussi.

Mais vous pouvez négocier avec elle, qu'elle n'encaisse le chèque que le 5 du mois suivant !