Partage au moment du divorce
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Eti5901
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Eti5901 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 16:16
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condorcet
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22 nov. 2013 à 15:40
22 nov. 2013 à 15:40
Pour le partage aujourd'hui, quelle valeur devons nous retenir pour la valeur de l'usufruit
La question ne se pose pas de cette façon.
Les parents ont transmis à leurs enfants la nue-propriété des parts de cette SCI.
L'usufruit conservé porte sur l'ensemble des parts transmises qui appartenaient à la communauté de biens existant enntre les donateurs.
Le partage porte sur les parts.
Chaque époux sera porteur de SES parts de moitié en usufruit seulement puisqu'il ne détient pas autre chose.
La question ne se pose pas de cette façon.
Les parents ont transmis à leurs enfants la nue-propriété des parts de cette SCI.
L'usufruit conservé porte sur l'ensemble des parts transmises qui appartenaient à la communauté de biens existant enntre les donateurs.
Le partage porte sur les parts.
Chaque époux sera porteur de SES parts de moitié en usufruit seulement puisqu'il ne détient pas autre chose.
condorcet
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22 nov. 2013 à 15:58
22 nov. 2013 à 15:58
donc quel sera la valeur de l'usufruit des parts pour le partage aujourd'hui?
Selon le barème fiscal généralement appliqué par le notariat la valeur d'un usufruit est à :
-57 ans de 50 % ;
-62 ans de 40 %.
est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
La seconde, mais sur la valeur effective et actuelle des parts et non selon leur valeur au jour de la donation ce qui pose problème au regard de l'évaluation de ces parts de la SCI.
Selon le barème fiscal généralement appliqué par le notariat la valeur d'un usufruit est à :
-57 ans de 50 % ;
-62 ans de 40 %.
est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
La seconde, mais sur la valeur effective et actuelle des parts et non selon leur valeur au jour de la donation ce qui pose problème au regard de l'évaluation de ces parts de la SCI.
Eti5901
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22 novembre 2013
22 nov. 2013 à 15:48
22 nov. 2013 à 15:48
merci de votre réponse rapide.
Je me suis mal exprimé, donc la valeur des parts transmises en pleine propriété était de 450 000€.
donc quel sera la valeur de l'usufruit des parts pour le partage aujourd'hui?
Je me suis mal exprimé, donc la valeur des parts transmises en pleine propriété était de 450 000€.
donc quel sera la valeur de l'usufruit des parts pour le partage aujourd'hui?
Eti5901
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22 novembre 2013
22 nov. 2013 à 16:16
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Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...