liquidation du regime matrimonial sans biens

Question

Bonjour,  

Après assignation (divorce pour altération definitive )mon futur ex époux demande le liquidation de notre regime (communeauté réduite aux acqêts)alors que notre maison (achetée ensemble) a été vendue il y a 10 ans et le fruit de la vente consommé. Il veux récuperer une "récompense" estimant qu'il a investi des deniers personnels dans cette maison durant notre vie commune et estime que c'est moi qui ai mangé le fruit de la vente, ce qui est faux. (Nous vivons séparés depuis 9ans.) Or, je suis insolvable, au chomage et en surendettement. Que peut-il exiger de moi ? Comment me défendre ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre situation n'est pas claire, pouvez vous préciser les choses ? Quand avez vous acheté la maison ? Pendant le mariage ? 
Depuis quand êtes vous divorcés ? Après la vente de la maison ? 

Si vous avez acheté la maison pendant votre mariage, sans contrat, Votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts : donc tout ce que vous achetez pendant le mariage appartient à la communauté. Monsieur peut demander une récompense si la maison a été acquise sur ses fonds propres (il faut qu'il en fasse la preuve) 
Mais la maison n'existe plus dans votre patrimoine au jour de votre divorce, et vous dites que le produit de la vente a été consommé. Donc comme la liquidation est demandée à ce jour, votre ex époux ne peut pas demander de récompense.
Par ailleurs, vue votre situation, il ne pourrait rien exiger ...

Liquidation du regime matrimonial sans biens

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