Licenciement eco ent -50

Jeannette - Modifié par Jeannette le 26/08/2011 à 14:55
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 août 2011 à 14:43
Bonjour,
je suis DP et mon employeur me convoque en réunion extrordinaire pour un projet de réorga et licenciements économiques.
Ne doit-il pas respecter un délai entre la convoc et la réunion ?
La demande de report de cette réunion jusqu'à ce qu'enfin le délai soit respecté est-il possible ?
A ce stade, est-il possible d'invoquer une nullité de procédure et de déclarer que l'avis sera donné lorsque la procédure sera respectée ?
Merci d'avance pour tout conseil.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 440
Modifié par tania57 le 26/08/2011 à 14:43
bjr
cela peut il vous aider http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1103.html
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