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7 réponses
Bonjour
Pour répondre à votre question voici ce qu'indique l'article L 124361 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée dérerminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faure grave ou de force majeure."
Pour vous rassurer, je vous communique divers arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 28 avril 1986.
" Ne constitue pas un cas de force majeure les circonstances économiques."
Arrêt de la Chambre Sociale daté du 20 février 1996.
" Ne constitue pas un cas de force majeure, les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise."
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 20 octobre 1993.
" Ne constitue pas un cas de force majeure, la liquidation judiciaire de l'entreprise même entraïnant sa disparition."
Donc, quoi qu'il arrive l'employeur ne peut vous licencier au moins avant que vous ayez effectué 12 mois minimum.
Voici ce que stipule l'article L 1234-4 du Code du Travail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors de faute grave ou de force majeure ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 1234-8 du Code du Travail.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant de la force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Donc, malgré ses difficultés économiques, votre employeur ne peut rompre votre CDD.
Si cela arrivait, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes ooù vous auriez sans aucun doute gain de cause. Le Conseil des Prud'hommes se baserait pour vos indemnités, sur un CDD de 18 mois.
J'espère que votre employeur connait la législation du travail car dans le cas contraire, n'hésitez pas en cas de litige à lui indiquer les articles du Code du travail que je vous ai communiqué ainsi que les jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Le seul motif (en dehors d'une faure grave de votre part), qui pourrait permettre à votre employeur de vous licencier, c'est que la personne que vous remplacez, démissionne.
Bon courage et bien à vous
Pour répondre à votre question voici ce qu'indique l'article L 124361 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée dérerminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faure grave ou de force majeure."
Pour vous rassurer, je vous communique divers arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 28 avril 1986.
" Ne constitue pas un cas de force majeure les circonstances économiques."
Arrêt de la Chambre Sociale daté du 20 février 1996.
" Ne constitue pas un cas de force majeure, les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise."
Arrêt de la Chambre Sociale en date du 20 octobre 1993.
" Ne constitue pas un cas de force majeure, la liquidation judiciaire de l'entreprise même entraïnant sa disparition."
Donc, quoi qu'il arrive l'employeur ne peut vous licencier au moins avant que vous ayez effectué 12 mois minimum.
Voici ce que stipule l'article L 1234-4 du Code du Travail:
" La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors de faute grave ou de force majeure ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 1234-8 du Code du Travail.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant de la force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
Donc, malgré ses difficultés économiques, votre employeur ne peut rompre votre CDD.
Si cela arrivait, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes ooù vous auriez sans aucun doute gain de cause. Le Conseil des Prud'hommes se baserait pour vos indemnités, sur un CDD de 18 mois.
J'espère que votre employeur connait la législation du travail car dans le cas contraire, n'hésitez pas en cas de litige à lui indiquer les articles du Code du travail que je vous ai communiqué ainsi que les jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Le seul motif (en dehors d'une faure grave de votre part), qui pourrait permettre à votre employeur de vous licencier, c'est que la personne que vous remplacez, démissionne.
Bon courage et bien à vous
Bonsoir,
Un grand merci pour votre réponse.
Néanmoins, peut-il mettre fin à mon contrat avant les 18 mois si la personne que je remplace ne rentre pas avant ce délai ?
Merci
Un grand merci pour votre réponse.
Néanmoins, peut-il mettre fin à mon contrat avant les 18 mois si la personne que je remplace ne rentre pas avant ce délai ?
Merci
Rebonjour
Il devra au moins attendre 12 mois puisque le délai munimum indiqué est de 12 mois.
Mais en cas delicenciement avant ces 12 mois, un conseil des prud'hommes se référeraità un contrat de 18 mois pour vos indemnités. Il prendra celui le plus favorable au salarié.
Bien à vous
Il devra au moins attendre 12 mois puisque le délai munimum indiqué est de 12 mois.
Mais en cas delicenciement avant ces 12 mois, un conseil des prud'hommes se référeraità un contrat de 18 mois pour vos indemnités. Il prendra celui le plus favorable au salarié.
Bien à vous
bonjour, s'agissant de la fin du CDD il faudrait voir comment il est rédigé, si le non de la personne que vous remplacez est noté, s'il s'agit d'un terme précis ou pas pour ce remplacement ! JLM
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Bonjour,
Merci pour votre réponse qui cible bien ma dernière préoccupation.
Voici le terme exact de mon contrat (j'ai enlevé le passage qui donne les détails sur le poste occupé et le motif d'absence de mon collègue).
"Le contrat est conclu à durée déterminée à terme incertain ; il prend effet le 01/03/2010, pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 18 mois. Il est conclu dans le cadre du remplacement du salarié X titulaire du poste [...].
A la date du retour de Mr X il prendra automatiquement fin."
Ensuite le passage concerne la période d'essai qui ne me concerne plus.
Merci pour votre réponse qui cible bien ma dernière préoccupation.
Voici le terme exact de mon contrat (j'ai enlevé le passage qui donne les détails sur le poste occupé et le motif d'absence de mon collègue).
"Le contrat est conclu à durée déterminée à terme incertain ; il prend effet le 01/03/2010, pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 18 mois. Il est conclu dans le cadre du remplacement du salarié X titulaire du poste [...].
A la date du retour de Mr X il prendra automatiquement fin."
Ensuite le passage concerne la période d'essai qui ne me concerne plus.
Bonjour Sophie
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et d'après l'indication que vous donnez, votre employeur ne pourra pas vous licencier avant 18 mois. Comme vous l'avez précisez, la personne que vous remplacez ne reviebndra pas et il est indiqué dans votre contrat que celui prendra fin dès le retour de la personne remplacée, mais que le cdd aura une durée maximale de 18 mois. Donc vous ne pourrez être licenciée avant d'avoir effectué ces 18 mois.
Votre employeur ne pourra vous licencier qu'en cas de faute grave de votre part ou au retour de la personne remplacée ou de la démission de cette personne.
Cette personne, il peut également la licencier pour raison économique au parce que son absence crée un problème pour l'entreprise. Si, votre employeur agissait dans ce sens, il pourrait alors vous licencier en justifiant que la personne que vous remplacez ne fait plus partie de la société.
Il, ne pourra agir que de cette manière, mais cela lui coûterait beaucoup plus cher que de vous laissez aller au bout de votre CDD.
En espérant vous avoir rassuré.
N'oubliez pas d'informé le forum de la suite de votre affaire et pour le cas où vous auriez besoin de renseignements.
Bien à vous
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et d'après l'indication que vous donnez, votre employeur ne pourra pas vous licencier avant 18 mois. Comme vous l'avez précisez, la personne que vous remplacez ne reviebndra pas et il est indiqué dans votre contrat que celui prendra fin dès le retour de la personne remplacée, mais que le cdd aura une durée maximale de 18 mois. Donc vous ne pourrez être licenciée avant d'avoir effectué ces 18 mois.
Votre employeur ne pourra vous licencier qu'en cas de faute grave de votre part ou au retour de la personne remplacée ou de la démission de cette personne.
Cette personne, il peut également la licencier pour raison économique au parce que son absence crée un problème pour l'entreprise. Si, votre employeur agissait dans ce sens, il pourrait alors vous licencier en justifiant que la personne que vous remplacez ne fait plus partie de la société.
Il, ne pourra agir que de cette manière, mais cela lui coûterait beaucoup plus cher que de vous laissez aller au bout de votre CDD.
En espérant vous avoir rassuré.
N'oubliez pas d'informé le forum de la suite de votre affaire et pour le cas où vous auriez besoin de renseignements.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...