Mariage - conservation du nom de famille
Résolu
Daddy Cool
Messages postés
68
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
-
8 mars 2009 à 15:31
MCBB - 24 mars 2015 à 14:49
MCBB - 24 mars 2015 à 14:49
A voir également:
- Double nom de famille islam
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Nom d'usage et nom de famille - Guide
- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
6 réponses
bonjour,
Je suis divorcé depuis 2001, j'ai autorisé mon ex-femme a conserver mon nom par confort pour notre fils.
J'ai depuis refais ma vie (avec enfant) et actuellement que puis-je faire afin que mon ex-épouse reprenne l'usage de son nom de jeune fille.
Je suis divorcé depuis 2001, j'ai autorisé mon ex-femme a conserver mon nom par confort pour notre fils.
J'ai depuis refais ma vie (avec enfant) et actuellement que puis-je faire afin que mon ex-épouse reprenne l'usage de son nom de jeune fille.
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
998
8 mars 2009 à 15:47
8 mars 2009 à 15:47
En France, une femme qui se marie ne perd pas son nom de jeune fille, mais acquiers la possibilité d'utiliser le nom de son mari. Elle peut donc continuer à se faire appeler par son nom de jeune fille, par son nom d'épouse, ou encore par les deux noms accolés.
Le mari lui ne peut utiliser que son nom.
Le mari lui ne peut utiliser que son nom.
Daddy Cool
Messages postés
68
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
8 mars 2009 à 18:02
8 mars 2009 à 18:02
Merci beaucoup de ta réponse tatou. Ça me convient parfaitement dans ce cas (et à elle aussi).
Par contre, c'est assez injuste pour l'époux !
Par contre, c'est assez injuste pour l'époux !
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
998
11 nov. 2011 à 21:15
11 nov. 2011 à 21:15
Bonjour,
Il n'y a pas de demande à faire, c'est vous qui décidez comment vous voulez que l'on vous appelle !
Il n'y a pas de demande à faire, c'est vous qui décidez comment vous voulez que l'on vous appelle !
il me semble que depuis une loi Veille, un homme a le choix d'accoler à son nom de" jeune homme" , :( le nom son épouse, et contrairement à une idée ringuarde, d'ordre religieux certainement, le nom de l'époux reste un nom d'emprunt, au fait! nom de "jeune fille" vous ne trouvez pas cette expression un peu ridicule et machiste?
la véritable identité d'une femme mariée est: madame untel épouse machin, point barre! et nom née truc.
d'ailleurs,on peut changer d'époux mais jamais de père.
la véritable identité d'une femme mariée est: madame untel épouse machin, point barre! et nom née truc.
d'ailleurs,on peut changer d'époux mais jamais de père.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour ta femme c'est vrai que le mariage n'opere aucun changement dans les noms mais il faut le dire a chaque fois que vous faites quelque chose (avec la banque, les administrations) parce que presque toujours la chose a faire par defaut c'est mettre le nom du mari au lieu du nom de jeune fille (et je te le dis parce que je l'ai vecu) il y a des personnes qui pensent que le nom du mari c'est une obligation (alors il faut etre vigilant).
Et pour toi:
Le mari peut accoler le nom de la femme au sien:
Voir ici: http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume4/431-cirdu26-06-1986.htm
1° Le nom et les noms d’usage
1. 1. Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C'est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6 fructidor an II).
Il convient d’observer que ce nom n' est pas susceptible de changement, sauf hypothèses très particulières résultant soit d’un changement de nom par décret en application de la loi du 11 germinal an XI, soit d’une décision judiciaire (changement de nom de l’enfant naturel, établissement ou modification d’une filiation ayant une incidence sur le nom), soit d’une déclaration conjointe devant le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs).
Ces changements font toujours l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Le mariage n' opère aucun changement du nom des époux.
1. 2. Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d’user. Les noms d’usage s'établissent comme suit :
a) Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou du nom dont il fait usage (arrêté du 26 juin 1986, Journal officiel du 3 juillet 1986) ;
b) Pour l’homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (arrêté du 26 juin 1986) ;
c) Pour la femmes divorcée, par le maintien du droit à l’usage du nom de l’ex-époux, soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari, soit par convention avec l’ex-époux, soit par jugement (art. 264 du Code civil).
Toutefois, la femme divorcée qui a conservé l’usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d’user du patronyme ou du nom d’usage du précédent conjoint lorsqu' ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union ;
d) A compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art. 43 de la loi du 23 décembre 1985).
Il résulte des cas cités ci-dessus qu' une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage puisque les personnes mentionnées aux a, b ou c ci-dessus peuvent également se prévaloir de la faculté mentionnée au d.
Dans cette hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d’usage mentionné aux a, b ou c , d’une part, et le nom d’usage mentionné au d , d’autre part.
Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n' est possible.
Et pour toi:
Le mari peut accoler le nom de la femme au sien:
Voir ici: http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume4/431-cirdu26-06-1986.htm
1° Le nom et les noms d’usage
1. 1. Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C'est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6 fructidor an II).
Il convient d’observer que ce nom n' est pas susceptible de changement, sauf hypothèses très particulières résultant soit d’un changement de nom par décret en application de la loi du 11 germinal an XI, soit d’une décision judiciaire (changement de nom de l’enfant naturel, établissement ou modification d’une filiation ayant une incidence sur le nom), soit d’une déclaration conjointe devant le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs).
Ces changements font toujours l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Le mariage n' opère aucun changement du nom des époux.
1. 2. Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d’user. Les noms d’usage s'établissent comme suit :
a) Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou du nom dont il fait usage (arrêté du 26 juin 1986, Journal officiel du 3 juillet 1986) ;
b) Pour l’homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (arrêté du 26 juin 1986) ;
c) Pour la femmes divorcée, par le maintien du droit à l’usage du nom de l’ex-époux, soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari, soit par convention avec l’ex-époux, soit par jugement (art. 264 du Code civil).
Toutefois, la femme divorcée qui a conservé l’usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d’user du patronyme ou du nom d’usage du précédent conjoint lorsqu' ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union ;
d) A compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art. 43 de la loi du 23 décembre 1985).
Il résulte des cas cités ci-dessus qu' une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage puisque les personnes mentionnées aux a, b ou c ci-dessus peuvent également se prévaloir de la faculté mentionnée au d.
Dans cette hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d’usage mentionné aux a, b ou c , d’une part, et le nom d’usage mentionné au d , d’autre part.
Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n' est possible.
je suis divorcé depuis 7 ans, mon ex femme à garder son nom d'épouse,(rien n'a été stipulé sur le jugement de divorce) à mon grand regret !
elle utilise son nom de jeune fille uniquement pour l'administration....et mon nom (quand çà l'arrange) , c'est à dire pour faire des rencontres sur internet....
comment dois je procéder pour qu'elle n'utilise plus mon nom ?
dois je aller au Tribunal, Avocat ??? merci d'avance
URGENT
elle utilise son nom de jeune fille uniquement pour l'administration....et mon nom (quand çà l'arrange) , c'est à dire pour faire des rencontres sur internet....
comment dois je procéder pour qu'elle n'utilise plus mon nom ?
dois je aller au Tribunal, Avocat ??? merci d'avance
URGENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2015 à 14:49
Avec la jurisprudence en vigueur actuellement, le mari ne peut revenir sur son consentement sauf si l'épouse fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée. Par ailleurs, l'accord entre les époux devient caduc lorsque l'ex-époux se remarie.