Delai pour faire appel
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kad41
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kad41 Messages postés 259 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 - 23 janv. 2009 à 20:11
kad41 Messages postés 259 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2009 - 23 janv. 2009 à 20:11
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tarasouris
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21 janvier 2011
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23 janv. 2009 à 16:18
23 janv. 2009 à 16:18
Bonjour ,
Les procédures de divorce, en France, ne sont pas toutes susceptibles d'appel ( le "consentement mutuel" ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les 15 jrs ) .
A savoir si en Autriche, il y aurait plusieurs types de procédures aussi, certaines susceptibles ou pas d'appel ... ? car chaque pays a gardé ses spécificités en la matière .
Le mieux serait d'avoir le jugement en sa possession et d'y trouver l'information, finalement !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Les procédures de divorce, en France, ne sont pas toutes susceptibles d'appel ( le "consentement mutuel" ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les 15 jrs ) .
A savoir si en Autriche, il y aurait plusieurs types de procédures aussi, certaines susceptibles ou pas d'appel ... ? car chaque pays a gardé ses spécificités en la matière .
Le mieux serait d'avoir le jugement en sa possession et d'y trouver l'information, finalement !
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kad41
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23 janv. 2009 à 20:11
23 janv. 2009 à 20:11
bonsoir
je me suis renseignier au tribunal en ma dit en france c'est 1 mois
et pour l'etrager meme aure pays de l'europe c'est 2 mois
merci a vous
je me suis renseignier au tribunal en ma dit en france c'est 1 mois
et pour l'etrager meme aure pays de l'europe c'est 2 mois
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