Faire appel d'un jugement : délais, attente et procédure
En quoi consiste l'appel d'un jugement ?
L'organisation du système juridictionnel français repose notamment sur l'existence du principe du double degré de juridiction selon lequel chaque affaire doit pouvoir être jugée deux fois. En pratique, ce principe s'illustre principalement par la faculté de faire appel d'une décision de première instance en saisissant la cour d'appel afin de faire juger l'affaire à nouveau. Le litige est alors ré-examiné par une autre juridiction dans son intégralité, tant sur le fond que sur la forme.
Cette possibilité est offerte aussi bien dans le cadre d'une décision d'un tribunal civil que pénal ou administratif. Mais il est important de noter que dans certains cas déterminés par la loi (lorsque le montant de la demande portée devant les tribunaux civils n'excède pas le montant de 5000 euros par exemple), l'appel d'une décision n'est pas permis : on dit alors que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Néanmoins, le jugement peut en principe toujours faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.
La procédure d'appel a en principe pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en première instance. La Cour d'appel juge l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme (totalement ou partiellement) le jugement rendu en première instance. Lorsqu'elle estime que le droit n'a pas été correctement appliqué, chaque partie peut potentiellement exercer un recours devant la Cour de cassation (hormis en cas de litige avec l'administration, l'ordre administratif ayant une organisation spécifique à la tête de laquelle se trouve le Conseil d'État) à l'encontre de la décision contenue dans l'arrêt de la cour d'appel.
Quel est le temps d'attente entre un jugement et un appel ?
La durée d'attente avant un procès en cour d'appel varie selon les juridictions et leur encombrement. Dans la plupart des procédures, le délai d'attente est d'au minimum plusieurs mois entre la décision attaquée et l'audience d'appel. En moyenne, comptez généralement entre 1 an et deux ans de temps d'attente entre le jugement et la date du procès en appel.
Comment faire appel d'un jugement civil ?
En matière civile, l'appel peut être formulé par la partie elle-même à travers une déclaration ou un envoi d'un courrier recommandé au greffe de la cour. Cette déclaration au greffe doit être accompagnée de la copie du jugement attaqué. L'assistance d'un avocat est requise dans la plupart des cas. Chaque partie dispose d'un délai d'un mois pour faire appel à compter de la date à laquelle le jugement a été officiellement porté à leur connaissance.
Ce délai est toutefois plus court pour certaines procédures. En cas de référé, le délai pour faire appel est ainsi réduit à 15 jours. Il en est de même pour les décisions du juge de l'exécution ou de celles rendues en matière gracieuse.
Le point de départ du délai d'appel est fixé à la date de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe. Si la décision est prononcée en audience publique, c'est la date de ce prononcé qu'il faut retenir. En principe, la décision ne peut pas être exécutée tant que le délai d'appel n'a pas expiré.
Comment faire appel en matière pénale ?
En matière pénale, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours francs pour faire appel à compter du prononcé du jugement. L'appel peut être formulé à l'encontre d'une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d'une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même.
Si la personne est détenue, elle peut faire appel de son jugement auprès du chef de son établissement pénitentiaire.
Comment faire appel d'un jugement administratif ?
Un appel peut en principe être interjeté contre un jugement du tribunal administratif devant une cour administrative d'appel. Mais comme pour les juridictions judiciaires, il existe des exceptions lorsque le contentieux porte sur des certains litiges (comme ceux relatifs à un permis de construire par exemple). Le seul moyen de contester le jugement consiste alors à se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.
Dans la majorité des cas, l'appel peut être interjeté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance. Concernant les formalités à accomplir, il est généralement obligatoire de recourir à un avocat hormis dans certains cas (comme, par exemple, le recours pour excès de pouvoir des agents publics contre des actes relatifs à leur situation individuelle ou les contentieux portant sur des contraventions de grande voirie).
L'appel prend la forme d'une requête déposée ou envoyée au greffe du tribunal et doit obligatoirement comporter l'exposé des faits, la copie du jugement attaqué, les moyens de droit dirigés à l'encontre de la décision ainsi que les conclusions du requérant.