Audience civile : déroulement
Comment s'organisent les débats au tribunal ?
Il appartient au président de diriger les débats au cours de l'audience civile. Lorsqu'un rapport doit être fait, le juge donne la parole au rapporteur. Vis-à-vis des parties, il invite successivement le demandeur (celui qui a assigné en justice) puis le défendeur à exposer leurs prétentions respectives (via leurs représentants respectifs le cas échéant). Le président et les juges peuvent demander aux parties de fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou de préciser des points qui leur paraissent obscurs. Le président fait cesser les plaidoiries ou les observations des parties lorsque la juridiction s'estime suffisamment éclairée. Même dans les cas où elle est représentée par un avocat, une partie peut présenter elle-même des observations orales avec l'assistance de son représentant. Dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi, le ministère public est tenu d'assister à l'audience.
Les débats d'une audience civile sont en principe publics hormis lorsque la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis-clos. Une audience publique peut se poursuivre en chambre du conseil dans trois cas :
- lorsqu'il résulte de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ;
- si toutes les parties le demandent ;
- s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Il en est de même en matière gracieuse où la demande doit nécessairement être examinée en chambre du conseil.
L'ordre est assuré par le président du tribunal au cours de l'audience publique. Il est interdit aux personnes qui y assistent de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. Le président a le pouvoir de faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions.
En quoi consistent les délibérations ?
Les juges devant lesquels l'affaire a été débattue au cours de l'audience civile doivent ensuite délibérer de celle-ci. Cette phrase du procès est appelée le délibéré. Ces délibérations ont lieu de manière secrète et la décision est rendue à la majorité des voix.
Quand et comment un jugement est-il prononcé ?
Après l'audience civile et à l'issue des délibérations, le jugement peut être prononcé sur le champ. Dans le cas contraire, son prononcé peut être renvoyé à une date ultérieure afin que les juges puissent délibérer plus longuement. Le président doit alors en aviser les parties en leur précisant les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. Le président peut également choisir d'effectuer le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Dans ce cas, il doit en aviser les parties et leur indiquer une date.
Lorsque le jugement est prononcé en audience, il est alors rendu par l'un des juges ayant participé à la délibération même en l'absence des autres et du ministère public. Le juge peut se limiter au dispositif, c'est-à-dire à la partie la plus importante du jugement qui contient la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée, sans avoir à prononcer les motifs.
La date retenue pour le jugement est celle à laquelle la décision est prononcée que cela soit en audience ou par mise à disposition au greffe du tribunal. Le jugement doit répondre à certaines conditions de forme en contenant les mentions suivantes :
- la juridiction dont il émane ;
- le nom des juges qui en ont délibéré ;
- sa date ;
- le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
- le nom du secrétaire ;
- les noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, le nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- en matière gracieuse, le nom des personnes auxquelles il doit être notifié.
Concernant le litige, le jugement doit :
- exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
- contenir les motifs de la décision ;
- énoncer la décision sous la forme d'un dispositif.
Le jugement doit être signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention doit en être faite sur la minute qui est signée par l'un des juges ayant participé à la délibération.