Titre exécutoire et saisies : définition, procédure et recours

"Titre exécutoire et saisies : définition, procédure et recours"

[TITRE EXECUTOIRE] Obtenir un titre exécutoire permet de faire procéder à une saisie. Définition, recours et procédure.

Qu'est-ce qu'une formule exécutoire ?

La formule exécutoire désigne le libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s'appelle la "grosse". Le texte de la formule exécutoire a été fixé par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire (exemple : une décision de justice) permettant de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (c'est-à-dire arrivée à son terme). Le titre exécutoire permet ainsi de faire exécuter les droits d'un créancier et de justifier une saisie. En l'absence de titre exécutoire, il n'est pas possible de saisir les biens ou les salaires d'un débiteur.

La saisie est une procédure d'exécution forcée permettant de se faire payer sa créance sur le patrimoine du débiteur. Elle peut être une solution lorsqu'une personne vous doit de l'argent mais refuse de vous verser la somme en question ou ne répond pas à vos demandes. La mise en oeuvre d'une procédure de saisie nécessite l'obtention préalable d'un titre exécutoire. Elle est conduite par un huissier de justice.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Pour obtenir un titre exécutoire, il faut suivre l'une des procédures permettant la délivrance de ce type d'acte. Un titre exécutoire peut en effet prendre différentes formes. Parmi les titres exécutoires les plus fréquents en pratique figurent naturellement les décisions de justice mais aussi les actes de notaire revêtus de la formule exécutoire.

Quelle est la liste des titres exécutoires ?

La liste des titres exécutoires figure dans l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Quel est le délai de prescription d'un titre exécutoire ?

La personne qui dispose d'un titre exécutoire dispose d'un délai de 10 ans pour demander l'exécution. Cela signifie que, passé ce délai de 10 ans, son débiteur ne pourra plus être saisi pour être contraint de rembourser sa dette.

Comment se faire payer avec un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire permet d'engager une procédure permettant la saisie directe des biens du débiteur. Chaque saisie suit une procédure possédant des règles propres en fonction de la nature des éléments du patrimoine sur lesquels elle porte. Parmi les principaux types de saisies peuvent ainsi être mentionnés :