Donation clo - Dernière réponse le 8 janv. 2011 1 réponse Bonjour, Ma mère a fait donation de la maison a mon fils, nous allons la vendre, ai je droit a une part du prix de vente. Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur Si vous n'êtes pas propriétaire il n'y a pas de raison que vous n'ayez une part sur cette vente. guss Bonsoir, Je confirme le post de Ibigaret : seul le propriètaire de la maison sera le bénéficiaire de cette vente. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 lbigaret Modérateur Si vous n'êtes pas propriétaire il n'y a pas de raison que vous n'ayez une part sur cette vente. guss Bonsoir, Je confirme le post de Ibigaret : seul le propriètaire de la maison sera le bénéficiaire de cette vente.
guss Bonsoir, Je confirme le post de Ibigaret : seul le propriètaire de la maison sera le bénéficiaire de cette vente.