Refus convention de servitude
Bonjour, je suis propriétère et l' e.d.f. souhaite faire un branchement aéro souterrain de 8 métres pour alimenter 2 lots face a ma parcelle et se reprendre sur le poteau béton qui est dans ma propriétè. puis je refuser ces travaux?
2 réponses
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oui, c'est une convention, j'ai refusé aussi.
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@Augustinbonjour, augustin le poteauqui est chez moi m'alimente et il soutient une ligne élèctrique du réseau urbain à 4 fils de 380 volts( d'origine) donc plusieurs abonnés! puis je refuser ces travaux? merci! pour la réponse! juan!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...