REfus hors délai prealable
BmV Messages postés 49850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai fait une demande de creation de place de parking sur notre terrain. Sachant que la maison date de 1962, qu'il y a un garage qui n'est pas aux normes actuelles ( la voiture n'y entre pas) et une place de parking sur le terrain qui ne l'est pas non plus. La voiture dépasse de moitié sur le trottoir si on la rentre et la place passager est collee a un mur. Le garage sert de local de stockage aujourd'hui. La place de parking actuelle trop petite n'est pas carrossable. La ville a envoyé un recommandé 19 février, présenté le 21 février. Refus de la ville pour raison article UC-3-1.f, nombre d'accès auto limité à une largeur courante par voie. Pour eux le projet implique la création à 2 accès auto. Ce qui est faux. Nous proposons de relever le trottoir , mais de garder le portail sur la sortie actuelle afin de garder la sortie de stockage, mais pas d'utilisation de voiture. Et pas de parking. De plus il nous est impossible d'avoir une voiture hybride ou électrique à l'avenir, car actuellement le fil de charge passerait sur le trottoir, et risquerait des accidents sz personne. Vu le retard de réponse, peut-on procéder aux travaux?MERCI
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3 réponses
Bonjour,
Si la réponse à la demande d’autorisation a tardé, vous avez peut-être obtenu une autorisation tacite. Mais elle ne peut être qu’une autorisation de construire sur votre terrain. L’autorisation de faire des travaux sur le domaine public, notamment- sur le trottoir, ne peut être tacite.
" vous avez peut-être obtenu une autorisation tacite " : sur terrain privé uniquement, en effet, cela va de soi.
MAIS l'administration conserve malgré tout la faculté de retirer cette autorisation tacite pendant encore trois mois s'il s'avère qu'elle est illégale par exemple.
Avant tout début de travaux et pour ne pas tomber de haut peut-être dans quelques semaines, il est impératif de demande une attestation d'autorisation tacite et de procéder à l'affichage sur le terrain conformément aux règles en vigueur.
Voir particulièrement les articles L424-2 et L424-7 du code de l'Urbanisme.
Il existe aussi des cas où le silence de l'administration compétente signifie au contraire refus de la demande ... Article R424-2 du même code, au périmètre assez vaste et pointilleux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...