Reforme retraite
OLD_BZH -
Bonjour,
Nous lisons partout que la première génération impactée par la future loi retraite serait les personnes né après juillet 1961 et je comprends pas bien pourquoi, je m'explique
Prenons l'exemple d'un salarié(e) né en début 1963 et qui a validé sa carrière longue, qui pourrais par conséquent prétendre a un départ à 60 ans ce qui nous amène à un départ maximum juillet 2023 ! pourquoi serait il impacté ?
Voici ma question :
Les dossiers de demande de retraite validés avant la diffusion officiel de la nouvelle loi seront 'ils impactés ? Ceci quelque soit l'année de naissance du salarié(e).
Je me trompe peu être mais tant qu'une loi n'est pas diffusée au journal officiel elle n'est pas applicable ?
Les dossiers CARSAT actuellement en cours de validation et ce jusqu’à diffusion de la nouvelle loi se font donc théoriquement sous couvert de l'ancienne législation ? Donc ce n'est pas forcément tous les salariées né après juillet 1961 qui seraient impactés. Une rétroactivité décisionnel de validation CARSAT serait elle rendue possible ?
Cordialement au plaisir de vous lire
- Réforme retraite carrière longue 1963
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6 réponses
Bonjour,
Aucune idée. Pour le moment le projet de loi n'est même pas bouclé, la loi n'est pas discutée, ni votée, ni appliquée.
Donc, tout ce que vous pouvez entendre ou lire à ce sujet est pour le moment du vent.
Bonjour
Suite à vos réponses cela m'intrigue et je poursuis ma réflexion
Si nous prenons le cas de salarié(e)s qui ont obtenu l'attestation de départ pour carrière longue ou simplement font leur demande de retraite 6 mois avant la date théorique de depart (comme préconisé par les CARSAT) et qui ont déposé leur demande de retraite qui ont donc par conséquent un dossier Carsat en cours d'instance, et qui ont la chance de pouvoir bénéficier d'un compte épargne temps conséquent voir des Cps ou autres possibilités d'absences.
Si ses mêmes salarié(e)s ont légitimement choisi d'utiliser leur compte épargne temps (dispositif qui soit disant peu permettre de s'absenter en attente de la date de retraite, et largement plébiscité par certains services RH ) ou d'autres motif d'absence légaux, pour s'absenter en attendant la date théorique de leur retraite
Poursuivons si l'employeur à lui décidé de remplacer le salarié(e) absent pour utilisation du Compte epargne temps car le poste l'impose
Si maintenant leur dossier venait à être geler par ....? ! Et que cela modifie la date théorique alors la !!!
Je suppose obligation de reprendre le travail avec éventuellement un poste en doublon, certain poste ne peuvent pas être remplacé par des Cdd voir de l'intérim
C'est quand même un truc de fou ! Définitivement je ne comprends pas cette façon de légiférer ...
Je pensais qu'un dossier quel qu'il soi était instruit avec les lois valides en cours. Et qu,une fois validé c'était terminé
Imaginons dans un autre cadre la supension d'un verdict car une loi est en cours de discussion et ou promulgation ....
Kenavo je vais prendre l'air ...ça ira mieux
Oui je suis d'accord avec vous
Rien n'est décidé, mais cela change en rien la question de fond
Je vais la reformuler de façon plus générale :
Un dossier retraite Carsat validé peut-il être révisé entre le moment ou l'ont reçois la validation de retraite et le 1er jour officiel de la retraite (il y a souvent un intervalle de temps entre les 2 événements ) et ceci sous couvert de l'application d'une nouvelle loi ou d'un autre événement
Cordialement au plaisir de vous lire
Merci pour vos réponses
Dans quel contexte ce cas c'est déjà produit ?
C'est quand-même fort de café...décaler volontairement un droit !! Si c'est pareil pour d'autre branche ou institution régit par une loi alors la je comprend plus rien au système juridique français
Oui j'ai bien compris l’éventuel nouveau mécanisme
Mais désole je capte toujours pas ! je vais essayer d'expliciter avec l'exemple que vous donnez
Une personne né le 1er juillet 1961 elle aura donc 62 ans le 1er juillet 2023, admettons que la nouvelle loi est applicable le 1er juillet 2023 (applicable c'est a dire paru au journal officiel ! c'est peu être la mon erreur)
Cette personne fait comme préconisé sont dossier de demande CARSAT 6 mois avant son départ donc 1er janvier 2023, la CARSAT, admettons mets 5 mois de traitement , elle aurait le retour de son dossier fin juin 2023 et théoriquement elle pourrait partir le 1er juillet 2023.
D’où j'en revient à ma question dont j'arrive pas a avoir une réponse clair:
Un dossier est il bien instruit avec les lois applicable au moment de l'instruction ! et peut il y avoir rétropédalage
Désolé d'insister mais pour moi le cas de l'ensemble des dossiers en cours d'instruction pendant la période de discussion et avant la mise en application de cette éventuel nouvelle loi n'est pas limpide
Bonne fin de journée
Pour moi ce qui compte c'est la date de fin d'instruction, la date de la notification de départ en retraite. Le seul hiatus qui pourrait apparaitre c'est notification avant publication des décrets d'application. C'est pourquoi le "mettre de coté" les dossiers en attente pour ne les valider qu'après vote de la loi peut apparaitre une solution.
Mais on en revient toujours à la première réponse, qui reste la meilleure, on n'a pas le texte, pas les dates de début d'application, il n'est pas discuté, voté, ...
OK Merci
Wait and see la suite des évènements...
Même si je trouve que la méthode "mettre de coté" les dossiers en attente pour ne les valider qu'après vote de la loi peut apparaitre une solution. est pour le moins chevaleresque mais bon visiblement rien n'est impossible ! je ne savais même que cela était légal ! et aucune communication autour de cette éventualité bien sur
Kenavo
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Posez votre questionBonjour jee pee
C'est bien cela ma question
Une fois validé ou notifié un dossier Carsat peu il être invalidé et revu?
Bonjour AR
Mettre les dossiers en cours d'instance de côté ????
Déjà vue les délais et le nbr de dossier à traiter se serai "suicidaire" pour les délais de traitement et en plus cela retarderai les dates de départ ! Vraiment je comprends pas....comment légalement tout cela est possible
Wait en see mais tout cela ne présage rien de bon et certainement bien des frustration voir +
Une fois notifié un droit peut il n'empêche être révoqué, dans le cadre d'un changement législatif je ne vois pas mais il semblerait que rien ne soit impossible au législateur donc ..
Typiquement non respect de la condition de cessation d'activité, vous vous engagez dans cette demande à cesser de travailler antérieurement à la date demandé de votre départ à la retraite : vous ne tenez pas parole = boom la notification n'est plus valide.
Personnellement ça me donne envie de dormir.
Vous n'allez pas aimer mais dans la droite lignée de cette discussion j'en retiens que vous supposez être en possession d'une attestation confirmant votre éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue pour le premier juillet 2023, ou quelqu'un de votre connaissance.
Je ne vois pas de possibilité à cela, ce document ne s'obtient que dans les 6 mois qui précèdent, une des raisons serait l'inconstance du législateur.
Je pense à une situation plus compliquée. Un CET, peut être déjà en cours, qui se termine au 30 juin, et devait déboucher sur la retraite.
Les cas pour la retraite en elle même seront fort probablement anticipés dans les décrets d'application. Mais une situation de CET ne sera pas prise en compte.
Le CET est un sujet d'importance pour le partant, pas pour la caisse de retraite qui n'est pas concernée.
Conjugué les deux situations est un sac de nœuds pour lequel la solution retenu est très simple, cette partie c'est la tienne et elle ne me concerne pas, celle là c'est la mienne et je ne m'occupe que de de cela.
C'est exactement un cas intéressant la description de la situation que vous faites du CET en cours qui s'arrête fin juin et qui devrait déboucher sur une retraite...
Je crains fort que comme vous le dites les Carsat ne s'occupe pas du CET ... à chacun son "domaine "
Bref un parfais exemple de 2 dispositifs legaux CET et Retraite proposé par le legislateur qui devrait pourtant être traités simultanément car l'un peu influencer l'autre.
Au législateur de faire correctement son boulot et prendre en compte des situations tout à fait plausibles. Des cas comme vous le décrivez seront certainement plus nombreux que l'ont pense ! Quel sort pour ses personnes..
Joyeux merd... à venir
Pas de soucis je ne vois pas pourquoi je n'aimerais pas
En tout cas merci pour votre aide et vos réponses
Et non je ne suis pas concerné mais j'essaye d'anticiper et d,avoir des explications pour des connaissances qui ne sont pas du tout à l'aise avec les administrations et qui se posent beaucoup (trop) de questions
Mais la 1ere réponse est la plus sage
Attendre
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