Évaluation base foncier bâti

arthur_1945 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2021 - Modifié le 13 déc. 2021 à 20:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 déc. 2021 à 07:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bâtiment mitoyen comprenant 3 appartements mis en location ayant leur propre numéro de rue et mon habitation principale avec son numéro de rue.

Il n’existe aucune communication intérieure entre les appartements et mon habitation principale, il ne s’agit donc pas d’un immeuble collectif.

Dans le sous sol de ma résidence principale il y a mes 3 garages qui sont imposés à part avec leur propre invariant chacun.

J’ai eu beaucoup de mal à obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation (dit Macron ) sur mes garages, finalement j’ai eu gain de cause auprès du SDIF de mon département.

Par contre on me refuse toute pondération sur la surface des dits garages pour le calcul de la base de leur imposition foncière bâtie.

En effet ce sont des éléments secondaires de mon habitation principale et leur surface devrait bénéficier d’un coefficient de pondération de 0,6

Ainsi je paie le même impôt au m2 pour mes garages et mes pièces de vie: chambres, cuisine etc..
Cela est- il normal, quels sont mes recours?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 déc. 2021 à 07:36
Bonjour

Recours habituels.
Contentieux puis si rejet tribunal administratif si toujours rejet cours administrative d'appel et si toujours rejet conseil d'Etat.
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