Droit à la prime de départ en retraite

"je peux laisser croire à mon employeur", tromperie, fraude.

voir : https://www.netpme.fr/actualite/indemnite-depart-volontaire-retraite-liquidation-droits-retraite/

« le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».

L'employeur pourrait demander la notification de retraite, où comme le mien un relevé de carrière pour voir si j'avais bien tous les trimestres requis.

Bonsoir,

Que sont 3 trimestres sur l'ensemble d'une carrière ? Vous allez risquer de tout perdre et même de passer devant le tribunal judiciaire pour 3 trimestres ?

Avez-vous réfléchi à une rupture conventionnelle ?
https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/periode-inactivite-retraite/rupture-conventionnelle-consequences-retraite

C'est quand même vous qui nous y incitez : "je peux laisser croire à mon employeur".

La loi n'est pas toujours limpide et surtout ne règle pas toutes les situations. Dans l'exemple, qui n'est pas nécessairement similaire à votre cas, la Cour d'Appel avait donné raison au salarié. La Cour de Cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond de l'affaire. Et donc elle ne s'est pas intéressée à la même chose qu'en appel, elle dit tout simplement que cela ne sert à rien de regarder autre chose, « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».

Cela s'appelle la jurisprudence, l'interprétation de la loi par la juridiction suprême, qui constitue une nouvelle source du droit.

Ce n'est pas une fraude à l'assurance chômage puisque cette rupture conventionnelle serait parfaitement légale. Le législateur n'a mis aucune limite d'âge.