Droit à la prime de départ en retraite
Résolu
pierre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aurais 62 ans en mars 2022 et ai prévenu mon employeur que je le quittais pour partir en retraite le 1er avril 2022.
Mais il me manquera 3 trimestres pour la retraite à taux plein.
J'envisage de travailler ailleurs 3 trimestres de plus pour avoir le taux plein.
Est ce que cela remet en cause ma prime?
Merci
Pierre
J'aurais 62 ans en mars 2022 et ai prévenu mon employeur que je le quittais pour partir en retraite le 1er avril 2022.
Mais il me manquera 3 trimestres pour la retraite à taux plein.
J'envisage de travailler ailleurs 3 trimestres de plus pour avoir le taux plein.
Est ce que cela remet en cause ma prime?
Merci
Pierre
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7 réponses
Vous ne pouvez pas prendre votre retraite au 01/04/2022 avec une décote, puis travailler pour faire les 3 trimestres manquants et envisager que votre retraite augmente ensuite. Si c'est ça votre scénario (c'est ce qui est écrit en tout cas), vous allez avoir une grosse déconvenue définitive qui s'appelle décote.
Vous allez vraiment prendre votre retraite au 01/04/2022 avec 3 trimestres manquants ?
- votre employeur vous payera la prime de départ en retraite
- votre nouvelle activité ne créera aucun nouveau droit à retraite et sera en cumul emploi-retraite limité
- votre retraite sera définitivement avec une décote
Merci d'éclaircir le scénario envisagé, car en l'état cela ne me semble pas judicieux du tout...
C'est retraite au 01/04 ou reprise d'activité ailleurs et retraite plus tard ?
Si c'est ça, c'est le nouvel employeur qui s'occupera de votre prime de départ en retraite (et il n'y aura rien pour 9 mois d'ancienneté...).
Vous allez vraiment prendre votre retraite au 01/04/2022 avec 3 trimestres manquants ?
- votre employeur vous payera la prime de départ en retraite
- votre nouvelle activité ne créera aucun nouveau droit à retraite et sera en cumul emploi-retraite limité
- votre retraite sera définitivement avec une décote
Merci d'éclaircir le scénario envisagé, car en l'état cela ne me semble pas judicieux du tout...
C'est retraite au 01/04 ou reprise d'activité ailleurs et retraite plus tard ?
Si c'est ça, c'est le nouvel employeur qui s'occupera de votre prime de départ en retraite (et il n'y aura rien pour 9 mois d'ancienneté...).
Bonjour,
Pour avoir droit à la prime de départ en retraite, il faut quitter l'entreprise pour devenir retraité.
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas un départ pour retraite, et il faut démissionner.
Pour avoir droit à la prime de départ en retraite, il faut quitter l'entreprise pour devenir retraité.
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas un départ pour retraite, et il faut démissionner.
Votre employeur peut aussi vous laisser croire pendant 40 ans qu'il vous a déclaré et faire de faux bulletins de salaire. N'oubliez pas que vous avez une retraite parce que vos employeurs sont honnêtes.
Je ne répondrai pas à cette question, qui laisse entrevoir tromperie et supercherie. Sans moi sur cette question.
Je ne répondrai pas à cette question, qui laisse entrevoir tromperie et supercherie. Sans moi sur cette question.
Bonjour,
Merci pour vos réponses
Je comprends bien tout ça, mais je me dis que je peux laisser croire à mon employeur actuel que je liquide ma retraite au 01/04/2022. Et alors il me verse la prime de départ...
alors que je demande ma retraite à la carsat que le 01/01/2023.
Pendant ces 9 mois, je travaille ailleurs et je n'ai pas de décote.
Je sais, que le plus simple serait de rester dans mon emploi actuel mais pour plein de raisons (pénibilité, horaires, etc...), je ne peux pas l'envisager. Je m'étais d'ailleurs résolu à subir cette décote définitive, mais plusieurs personnes m'ont convaincu de l'éviter.
Bref, le sujet est : mon employeur me versera t'il la prime de retraite si je ne prends réellement ma retraite que 9 mois après mon départ de son entreprise? Ou peut-il simplement considérer que c'est une démission?
Et , si la réponse est non : est ce qu' il vérifiera la réalité de la liquidation de ma retraite à la date du 01/04/2022 comme à cette date j'aurai 62 ans et que c'est normal à cet âge?
Merci
Merci pour vos réponses
Je comprends bien tout ça, mais je me dis que je peux laisser croire à mon employeur actuel que je liquide ma retraite au 01/04/2022. Et alors il me verse la prime de départ...
alors que je demande ma retraite à la carsat que le 01/01/2023.
Pendant ces 9 mois, je travaille ailleurs et je n'ai pas de décote.
Je sais, que le plus simple serait de rester dans mon emploi actuel mais pour plein de raisons (pénibilité, horaires, etc...), je ne peux pas l'envisager. Je m'étais d'ailleurs résolu à subir cette décote définitive, mais plusieurs personnes m'ont convaincu de l'éviter.
Bref, le sujet est : mon employeur me versera t'il la prime de retraite si je ne prends réellement ma retraite que 9 mois après mon départ de son entreprise? Ou peut-il simplement considérer que c'est une démission?
Et , si la réponse est non : est ce qu' il vérifiera la réalité de la liquidation de ma retraite à la date du 01/04/2022 comme à cette date j'aurai 62 ans et que c'est normal à cet âge?
Merci
"je peux laisser croire à mon employeur", tromperie, fraude.
voir : https://www.netpme.fr/actualite/indemnite-depart-volontaire-retraite-liquidation-droits-retraite/
« le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
L'employeur pourrait demander la notification de retraite, où comme le mien un relevé de carrière pour voir si j'avais bien tous les trimestres requis.
voir : https://www.netpme.fr/actualite/indemnite-depart-volontaire-retraite-liquidation-droits-retraite/
« le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
L'employeur pourrait demander la notification de retraite, où comme le mien un relevé de carrière pour voir si j'avais bien tous les trimestres requis.
Bonsoir,
Que sont 3 trimestres sur l'ensemble d'une carrière ? Vous allez risquer de tout perdre et même de passer devant le tribunal judiciaire pour 3 trimestres ?
Avez-vous réfléchi à une rupture conventionnelle ?
https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/periode-inactivite-retraite/rupture-conventionnelle-consequences-retraite
Que sont 3 trimestres sur l'ensemble d'une carrière ? Vous allez risquer de tout perdre et même de passer devant le tribunal judiciaire pour 3 trimestres ?
Avez-vous réfléchi à une rupture conventionnelle ?
https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/periode-inactivite-retraite/rupture-conventionnelle-consequences-retraite
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Bonsoir,
oh la la, ne nous énervons pas. Qui parle de frauder?
Que je continue à travailler ou pas après mon départ de l'entreprise ne change pas grand chose pour l'employeur.
3 trimestres sur 167, ce n'est pas grand chose, c'est vrai : 1.8%. mais quand même 5,5 % de pension en moins.
Grâce à vos réponses, j'ai trouvé l'article L. 1237-9 du Code du travail qui n'est, en fait, pas si clair que ça. C'est une cour de cassation qui a considéré que « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Ma question était justement de savoir si ceci n'était pas contraire à l'esprit de la loi.
Quant à la rupture conventionnelle, par contre on peut dire que le but est clairement une fraude à l'assurance chômage.
Je n'ai pas l'habitude des forums. Je ne suis pas déçu, il y a de la réactivité.
Alors merci à tous ceux qui ont des choses intéressantes à faire partager pour faire avancer le débat sereinement.
oh la la, ne nous énervons pas. Qui parle de frauder?
Que je continue à travailler ou pas après mon départ de l'entreprise ne change pas grand chose pour l'employeur.
3 trimestres sur 167, ce n'est pas grand chose, c'est vrai : 1.8%. mais quand même 5,5 % de pension en moins.
Grâce à vos réponses, j'ai trouvé l'article L. 1237-9 du Code du travail qui n'est, en fait, pas si clair que ça. C'est une cour de cassation qui a considéré que « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Ma question était justement de savoir si ceci n'était pas contraire à l'esprit de la loi.
Quant à la rupture conventionnelle, par contre on peut dire que le but est clairement une fraude à l'assurance chômage.
Je n'ai pas l'habitude des forums. Je ne suis pas déçu, il y a de la réactivité.
Alors merci à tous ceux qui ont des choses intéressantes à faire partager pour faire avancer le débat sereinement.
C'est quand même vous qui nous y incitez : "je peux laisser croire à mon employeur".
La loi n'est pas toujours limpide et surtout ne règle pas toutes les situations. Dans l'exemple, qui n'est pas nécessairement similaire à votre cas, la Cour d'Appel avait donné raison au salarié. La Cour de Cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond de l'affaire. Et donc elle ne s'est pas intéressée à la même chose qu'en appel, elle dit tout simplement que cela ne sert à rien de regarder autre chose, « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Cela s'appelle la jurisprudence, l'interprétation de la loi par la juridiction suprême, qui constitue une nouvelle source du droit.
La loi n'est pas toujours limpide et surtout ne règle pas toutes les situations. Dans l'exemple, qui n'est pas nécessairement similaire à votre cas, la Cour d'Appel avait donné raison au salarié. La Cour de Cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond de l'affaire. Et donc elle ne s'est pas intéressée à la même chose qu'en appel, elle dit tout simplement que cela ne sert à rien de regarder autre chose, « le droit à l’indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Cela s'appelle la jurisprudence, l'interprétation de la loi par la juridiction suprême, qui constitue une nouvelle source du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...