Association Loi 1901 et droit du travail.
Chrystoffe
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hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'une association loi 1901 dont l'objet est de représenter et vendre du matériel a le droit d'imposer à un futur salarié représentant commercial de rester au minimum 1 an dans sa structure sous peine de devoir rembourser ses frais de formation ( formation, hôtel, restauration...)? Cette période comprend une période d'essai de deux mois où le salarié est soumis à la même règle. Je peux comprendre que cela fasse partie des statuts de l'association mais est-ce conforme au droit du travail?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
C.
Est ce qu'une association loi 1901 dont l'objet est de représenter et vendre du matériel a le droit d'imposer à un futur salarié représentant commercial de rester au minimum 1 an dans sa structure sous peine de devoir rembourser ses frais de formation ( formation, hôtel, restauration...)? Cette période comprend une période d'essai de deux mois où le salarié est soumis à la même règle. Je peux comprendre que cela fasse partie des statuts de l'association mais est-ce conforme au droit du travail?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
C.
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit d'une clause de dédit-formation.
Sont uniquement concernés les frais de formation qui vont au-delà du minimum légal en matière de formation. Les frais d’hôtel, et de restauration sont assez litigieux à inclure. Pour la formation, son coût ne doit pas non plus être d'un montant tel qu'il empêcherait le salarié de quitter son emploi. Il y a un subtil dosage à trouver dans le montant : si vous vous trompez vous serez passible d'une condamnation par les Prud'hommes.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...