Association Loi 1901 et droit du travail.
Chrystoffe
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hoquei44 Messages postés 19262 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19262 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'une association loi 1901 dont l'objet est de représenter et vendre du matériel a le droit d'imposer à un futur salarié représentant commercial de rester au minimum 1 an dans sa structure sous peine de devoir rembourser ses frais de formation ( formation, hôtel, restauration...)? Cette période comprend une période d'essai de deux mois où le salarié est soumis à la même règle. Je peux comprendre que cela fasse partie des statuts de l'association mais est-ce conforme au droit du travail?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
C.
Est ce qu'une association loi 1901 dont l'objet est de représenter et vendre du matériel a le droit d'imposer à un futur salarié représentant commercial de rester au minimum 1 an dans sa structure sous peine de devoir rembourser ses frais de formation ( formation, hôtel, restauration...)? Cette période comprend une période d'essai de deux mois où le salarié est soumis à la même règle. Je peux comprendre que cela fasse partie des statuts de l'association mais est-ce conforme au droit du travail?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
C.
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'une clause de dédit-formation.
Sont uniquement concernés les frais de formation qui vont au-delà du minimum légal en matière de formation. Les frais d’hôtel, et de restauration sont assez litigieux à inclure. Pour la formation, son coût ne doit pas non plus être d'un montant tel qu'il empêcherait le salarié de quitter son emploi. Il y a un subtil dosage à trouver dans le montant : si vous vous trompez vous serez passible d'une condamnation par les Prud'hommes.
CB
Il s'agit d'une clause de dédit-formation.
Sont uniquement concernés les frais de formation qui vont au-delà du minimum légal en matière de formation. Les frais d’hôtel, et de restauration sont assez litigieux à inclure. Pour la formation, son coût ne doit pas non plus être d'un montant tel qu'il empêcherait le salarié de quitter son emploi. Il y a un subtil dosage à trouver dans le montant : si vous vous trompez vous serez passible d'une condamnation par les Prud'hommes.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre juridique, l'opinion d'une personne n'a aucune valeur.
CB