Imposition en Espagne de retraite publique française

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Bonjour,

Je vous écris car je vis actuellement une situation similaire à celle de Paca72 postée le 9 sept. 2020 à 11:50, et je suis à la recherche de jurisprudences en Espagne similaire à notre cas qui pourraient nous aider.

Concrètement, les services fiscaux espagnols (agencia tributaria) demandent actuellement à ma mère, de nationalité française sans nationalité espagnole, résidant en Espagne, de payer ce qu'ils prétendent être des arriérés d'impôts à partir de 2016, sur les revenus qu'elle perçoit annuellement en France dans le cadre de sa retraite publique ("pension de réversion publique") de son mari décédé (fonctionnaire de l'éducation nationale).

Le service des impôts français pour l’étranger exige qu'elle déclare ces revenus en France chaque année, ce qu'elle a fait fidèlement. Concrètement, la convention fiscale franco-espagnole relative aux doubles impositions prévoit que ces revenus de source publique de ma mère, citoyenne française, sont à déclarer et imposer en France.

Mais les services fiscaux espagnols affirment qu'elle doit également déclarer ces revenus en Espagne, et rejettent nos arguments (ainsi que la disposition de la convention) selon lesquels elle n'a pas à déclarer ces revenus en Espagne.

Après échange récent avec le service des impôts français pour l’étranger qui confirment que ces revenus sans à déclarer et imposables en France, ils disent qu'ils ont reçu des questions de citoyens français dans cette situation, ce n'est donc pas nouveau. Le problème est de savoir comment le résoudre, et vos expériences me seraient précieuses.

Pourriez-vous me faciliter les coordonnées de votre "asesor" ou avocat, ou m'envoyer une copie de décision de la Agencia Tributaria, du tribunal economico-administrativo ou toute autre décision ayant statué en votre faveur SVP?

Nous sommes à la recherche de cas comme le nôtre, pour pouvoir faire jurisprudence et pouvoir freiner tout ce processus si pénible pour ma maman (94 ans et avec un cancer de la vessie actuellement).

Merci beaucoup si vous pouvez m'aider SVP.

Bien cordialement

PolyMEAF

2 réponses

Mais les services fiscaux espagnols affirment qu'elle doit également déclarer ces revenus en Espagne, et rejettent nos arguments (ainsi que la disposition de la convention) selon lesquels elle n'a pas à déclarer ces revenus en Espagne.
Les déclarer mais pas forcément payer des impôts dessus.
En France, selon les conventions, les étrangers déclarent leurs revenus étrangers mais un crédit d'impôt est calculé afin d'éliminer le double paiement. Cela permet juste d'avoir le bon RFR sur son avis d'imposition.
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Elle doit déclarer ses revenus français en Espagne.
L'espagne recalcule l'impot global sur tous les revenus et accorde la deduction de l'impot payé en France annulant ainsi la double imposition, l'impot francais etant deduit (art 24 de la convention fiscale franco espagnole)..

Mais les services fiscaux espagnols affirment qu'elle doit également déclarer ces revenus en Espagne, et rejettent nos arguments (ainsi que la disposition de la convention) selon lesquels elle n'a pas à déclarer ces revenus en Espagne

Ce que vous dites est faux : voir artc24 de la convention.

Nb : lire la convention non pas de manière littérale mais de maniere juridique.
Merci beaucoup, et si le montant de sa retraite publique est non imposable en France ?
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13 980 > PolyMEAF
Sa retraite est imposable en France et non pas exonérée.