Imposition protocole d'accord transactionnel
tom_alex
Messages postés
2
Statut
Membre
-
tom_alex Messages postés 2 Statut Membre -
tom_alex Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à la communauté
Faisant suite à un litige pouvant être conduit devant les Prud'hommes, je suis en train de négocier mon départ de mon entreprise avec une représentante syndicale. L'entreprise me propose :
-D'une part, une rupture conventionnelle
-D'autre part, un protocole d'accord transactionnel
De ce protocole résultera une somme. Ma Responsable Ressources Humaines, qui fait l'intermédiaire, m'a expliqué que le protocole se ferait dans le cadre d'un préjudice moral et que la somme sera alors ni soumise aux cotisations, ni soumise à l'impôt sur le revenu.
Qu'en est-il vraiment sur cet aspect ? La somme est-elle exonérée de cotisations et d’imposition ? Devrais-je prouver le caractère moral du protocole auprès du Trésor Public ?
Merci à vous pour vos réponses, et bonne fin de week-end.
Tom
Faisant suite à un litige pouvant être conduit devant les Prud'hommes, je suis en train de négocier mon départ de mon entreprise avec une représentante syndicale. L'entreprise me propose :
-D'une part, une rupture conventionnelle
-D'autre part, un protocole d'accord transactionnel
De ce protocole résultera une somme. Ma Responsable Ressources Humaines, qui fait l'intermédiaire, m'a expliqué que le protocole se ferait dans le cadre d'un préjudice moral et que la somme sera alors ni soumise aux cotisations, ni soumise à l'impôt sur le revenu.
Qu'en est-il vraiment sur cet aspect ? La somme est-elle exonérée de cotisations et d’imposition ? Devrais-je prouver le caractère moral du protocole auprès du Trésor Public ?
Merci à vous pour vos réponses, et bonne fin de week-end.
Tom
A voir également:
- Imposition protocole d'accord transactionnel
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bon pour accord par mail - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Sur le principe, ces sommes, à caractère de D&I, ne sont pas soumises à l'IR et à Cotisations sociales.
Il existe néanmoins de nombreux seuils, plafonds et situations qui ne permettent pas de répondre de façon définitive sans connaitre le détail.
Il existe néanmoins de nombreux seuils, plafonds et situations qui ne permettent pas de répondre de façon définitive sans connaitre le détail.
tom_alex
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci. Quels sont ces seuils ? Je ne peux pas dire la somme sur un forum car je suis soumis à une clause de confidentialité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...