Imposition protocole d'accord transactionnel
tom_alex
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tom_alex Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 8 févr. 2021 à 01:30
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A voir également:
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Laburu
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7 févr. 2021 à 16:30
7 févr. 2021 à 16:30
Sur le principe, ces sommes, à caractère de D&I, ne sont pas soumises à l'IR et à Cotisations sociales.
Il existe néanmoins de nombreux seuils, plafonds et situations qui ne permettent pas de répondre de façon définitive sans connaitre le détail.
Il existe néanmoins de nombreux seuils, plafonds et situations qui ne permettent pas de répondre de façon définitive sans connaitre le détail.
8 févr. 2021 à 01:30