Imposition protocole d'accord transactionnel
tom_alex
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tom_alex Messages postés 2 Statut Membre -
tom_alex Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à la communauté
Faisant suite à un litige pouvant être conduit devant les Prud'hommes, je suis en train de négocier mon départ de mon entreprise avec une représentante syndicale. L'entreprise me propose :
-D'une part, une rupture conventionnelle
-D'autre part, un protocole d'accord transactionnel
De ce protocole résultera une somme. Ma Responsable Ressources Humaines, qui fait l'intermédiaire, m'a expliqué que le protocole se ferait dans le cadre d'un préjudice moral et que la somme sera alors ni soumise aux cotisations, ni soumise à l'impôt sur le revenu.
Qu'en est-il vraiment sur cet aspect ? La somme est-elle exonérée de cotisations et d’imposition ? Devrais-je prouver le caractère moral du protocole auprès du Trésor Public ?
Merci à vous pour vos réponses, et bonne fin de week-end.
Tom
Faisant suite à un litige pouvant être conduit devant les Prud'hommes, je suis en train de négocier mon départ de mon entreprise avec une représentante syndicale. L'entreprise me propose :
-D'une part, une rupture conventionnelle
-D'autre part, un protocole d'accord transactionnel
De ce protocole résultera une somme. Ma Responsable Ressources Humaines, qui fait l'intermédiaire, m'a expliqué que le protocole se ferait dans le cadre d'un préjudice moral et que la somme sera alors ni soumise aux cotisations, ni soumise à l'impôt sur le revenu.
Qu'en est-il vraiment sur cet aspect ? La somme est-elle exonérée de cotisations et d’imposition ? Devrais-je prouver le caractère moral du protocole auprès du Trésor Public ?
Merci à vous pour vos réponses, et bonne fin de week-end.
Tom
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