Calcul taxe habitation pour l'année de transition du ratachement à l'individuel

- - Dernière réponse :  pierre - 15 nov. 2019 à 15:54
Bonjour,
Ma fille a été rattachée au foyer familial jusqu’à fin 2018. Elle était étudiante en médecine jusqu’à novembre 2018, puis depuis cette date elle est interne en médecine, salariée. En tant qu’étudiante en médecine, elle touchait également son petit salaire, qui a été régulièrement déclaré tous les ans dans le cadre du revenu familial global. Son salaire, déclaré pour 2018, était de 3500 €, et intégré dans le revenu du foyer des parents.
L’année 2019 est pour ma fille une année de transition, où elle devient fiscalement indépendante et elle fera l’année prochaine sa première déclaration individuelle pour les revenus de cette année.
A partir du 1er décembre 2018 elle a pris un logement en colocation. Pour la taxe d’habitation 2019 sur ce logement, le fisc a fait le calcul sur la base du revenu fiscal de référence familial global, la privant ainsi de l’éligibilité au dégrèvement prévu par la réforme de la taxe d’habitation. Alors que si on prenait en compte que son salaire individuel en 2018, elle en serait parfaitement éligible. De plus, ses revenus d’interne de 2019 seront en-dessous du plafond de ressources, ce qui fera qu’elle sera totalement dégrevée en 2020. Je ne trouve nulle part une explication claire ni une règle qui prévoit le mode de calcul pour cette situation spécifique, alors que toute bonne logique et le bon sens voudrait que le calcul respecte la situation individuelle réelle de ma fille en 2018 et qu’il ne la pénalise pas par les revenus de ses parents dont elle est déjà détachée.
Pouvez-vous m’aider de comprendre ce qui est juste de cette situation et si le fisc a raison. Merci d’avance.
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Bonjour

alors que toute bonne logique et le bon sens voudrait que le calcul respecte la situation individuelle réelle de ma fille en 2018 et qu’il ne la pénalise pas par les revenus de ses parents dont elle est déjà détachée. 


Le bon sens aurait été qu'elle fasse sa propre declaration sur les revenus 2018 (mai 2019) au lieu d'opter pour le rattachement.
Puisqu'il s'agissait de l'annee blanche, avec ou sans elle, les parents auraient eu 0 € d'impot sur le revenu sauf revenu exceptionnels..
Les allegements taxes d'habitation sont lies à l'impot sur le revenu donc sur le revenu fiscal de reference du foyer de la dite personne.

A noter que ces allegements sont verses par l'Etat aux collectivites locales .

De plus, ses revenus d’interne de 2019 seront en-dessous du plafond de ressources, ce qui fera qu’elle sera totalement dégrevée en 2020

Ca c'est vous qui le dite.
Vous connaissez les revenus 2019 de ses colocataires ?

Par contre une seule redevance tv est due, la votre.

Extrait de la documentation en ligne :
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
...

Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente.


Donc si rattachee a l'impotsur le revenu des parents, ce sont les revenus du foyer fiscal des parents qui est pris en compte.
En outre un retour en arriere n'est pas possible, l'option du rattachement est irrevocable.

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