Rupture période d'essai et droit au chômage après le 1er novembre 2019
AchilleTCR
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un jeune diplômé en CDI en contrat cadre depuis le 20 mai 2019.
J'avais demandé à mon employeur un renouvellement de ma période d'essai (4mois finissant le 20 septembre) car je souhaitais rechercher un nouvel emploi plus en phase avec mes compétences sans être soumis à un préavis de démission de 3mois.
Ce dernier a accepté mais m'a fait savoir en fin de semaine dernière qu'il souhaitait mettre fin à ma période d'essai. Le délais de carence étant de 1mois je me retrouverais sans emploi le 5 novembre 2019.
- D'après la loi en vigueur :
Lorsque votre employeur met fin à votre période d'essai avant l'expiration de celle-ci, il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire.
Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez notamment, justifier d'une période minimale d'activité :
d'au moins 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois.
Etant aujourd'hui à plus de 4mois de CDI et donc plus de 610h je suis éligible OR Une nouvelle règle d'éligibilité des droits entre en vigueur à compter 1er novembre 2019 : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28.
Le 5 novembre, date de mon dernier jour de travail j'aurais alors environ 5 mois et demi de travail soit moins que le minimum.
Je me retrouve donc dans une situation très embarrassante où mon contrat se termine 5jours trop tard pour bénéficier de la loi d'avant le 1er novembre et 15jours trop tot pour avoir les 6mois demandés.
Etant actuellement en recherche active d'un nouvel emploi et avec de faibles économies, pouvoir bénéficier du chômage durant la fin de l'année me serait très utile mais comment savoir si je suis éligible ou bien si je tombe dans une situation inédite et cela à quelques jours près ?
Existe t il des solutions à mon cas ?
Je vous remercie d'avance.
Excellente journée
Je suis un jeune diplômé en CDI en contrat cadre depuis le 20 mai 2019.
J'avais demandé à mon employeur un renouvellement de ma période d'essai (4mois finissant le 20 septembre) car je souhaitais rechercher un nouvel emploi plus en phase avec mes compétences sans être soumis à un préavis de démission de 3mois.
Ce dernier a accepté mais m'a fait savoir en fin de semaine dernière qu'il souhaitait mettre fin à ma période d'essai. Le délais de carence étant de 1mois je me retrouverais sans emploi le 5 novembre 2019.
- D'après la loi en vigueur :
Lorsque votre employeur met fin à votre période d'essai avant l'expiration de celle-ci, il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire.
Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez notamment, justifier d'une période minimale d'activité :
d'au moins 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois.
Etant aujourd'hui à plus de 4mois de CDI et donc plus de 610h je suis éligible OR Une nouvelle règle d'éligibilité des droits entre en vigueur à compter 1er novembre 2019 : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28.
Le 5 novembre, date de mon dernier jour de travail j'aurais alors environ 5 mois et demi de travail soit moins que le minimum.
Je me retrouve donc dans une situation très embarrassante où mon contrat se termine 5jours trop tard pour bénéficier de la loi d'avant le 1er novembre et 15jours trop tot pour avoir les 6mois demandés.
Etant actuellement en recherche active d'un nouvel emploi et avec de faibles économies, pouvoir bénéficier du chômage durant la fin de l'année me serait très utile mais comment savoir si je suis éligible ou bien si je tombe dans une situation inédite et cela à quelques jours près ?
Existe t il des solutions à mon cas ?
Je vous remercie d'avance.
Excellente journée
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Merci pour votre réponse.
Savez-vous quels sont les moyens en ma possession pour arrêter mon contrat au 31/10 ?
L'employeur n'est il pas tenu de respecter le délais de carence de 1mois sous peine d'être dans l'illégalité même si je donne mon accord pour terminer plus tôt ?