Impôt foncier

- - Dernière réponse :  DidierTESSIER - 16 mai 2019 à 11:58
Bonjour,
Ayant vendu un bien immobilier en 2016, j'ai reçu de mon centre des impôts la taxe foncière à payer pour les années 2017 et 2018. Et ce, malgré une première réclamation en 2017.
L'inspecteur du centre me propose actuellement un dégrèvement.
De mon côté, je lui réclame une annulation car à mon avis un dégrèvement ne peut intervenir que si j'avais réglé cet impôt, chose que je n'ai bien sûr pas fait.
Voici d'ailleurs sa réponse à ce sujet : "Je comprend que les formules d'excuse ou de politesse puissent vous sembler légères et que la technique fiscale de dégrèvement puisse ne pas vous convenir, mais cette dernière est la seule voie légale qui permette d'annuler l'impôt émis à tort à votre nom."
Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question ?
Merci d'avance.
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Votre réponse

2 réponses

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Merci
Bonjour,
On ne peut pas annuler un impôt déjà émis. La seule solution est le dégrèvement.
-
Merci de m'avoir apporté une réponse.
Cependant, j'aimerai savoir sur quelle base est fondée votre affirmation : texte de loi, code des impôts,....
Cdt
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Merci
à mon avis un dégrèvement ne peut intervenir que si j'avais réglé cet impôt, chose que je n'ai bien sûr pas fait.

Changez d'avis, un dégrèvement a pour conséquence que vous n'êtes plus redevable de l'impôt, que vous l'ayez payé ou non.

Si vous aviez payé l'impôt , le dégrèvement serait assorti d'une restitution, ce qui n'est pas votre cas.
-
OK
Merci pour tous ces renseignements qui me sont très utiles
Cdt
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