Réduction d'impôts pour primo-bénéficiaires de Loi Pinel en 2019

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 14 avril 2019 à 13:54
Bonjour,
En tant que primo bénéficiaire en 2019 de la réduction d'impôt par le biais de la Loi Pinel, l'administration fiscale vient de m'aviser que ladite réduction d'impôt sur revenus 2019 ne sera remboursée qu'en septembre 2020, soit avec un an et neuf mois d'écart.
Ceci implique une avance de trésorerie importante sur 21 mois, alors que la Loi Pinel est claire : la première réduction d'impôt intervient en déduction des impôts sur le revenu de la même année de réception et location du logement neuf.
L'administration fiscale n'applique pas à elle-même ce qu'elle nous impose : le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année en cours la même année, alors qu'elle diffère le règlement de la réduction d'impôt pour les primo-bénéficiaires de 21 mois.
Il y aurait donc lieu d'œuvrer auprès du législateur pour la mise en place d'un mécanisme de déclaration des primo-bénéficiaires de la Loi Pinel la même année; en effet, pourquoi les désavantager par rapport aux autres bénéficiaires, en les contraignant à faire des avances de trésorerie pouvant aller jusqu'à 10.000 euros du fait d'une application différée d'un an et neuf mois de ce bénéfice de réduction d'impôt de la Loi Pinel sur la première année?
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Merci
Bonjour,

Faire un investissement PINEL c'est un choix. Les règles sont connues à l'avance, si vous estimez qu'elles sont injustes et/ou qu'elles ne vous conviennent pas le mieux à faire est peut-être de vous tourner vers d'autres types d'investissements.

Par ailleurs si la première réduction d'impôt ne sera remboursée qu'à l'été 2020 c'est aussi le cas pour l'imposition des revenus locatifs 2019 qui ne sera exigible qu'à l'été 2020 (première mise en location donc pas d'acompte calculé par l'administration fiscale sur revenus n-1) sauf si vous décidiez de verser un acompte spontané.

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Merci
Bonjour

Declaration 2019 à deposer au printemps 2020.
Avis d'imposition sort à l'ete 2020 avec remboursement en aout sept 2020.
Et ceci depuis mathusalem :
La declaration de n est déposé au printemps n+1 et l'avis d'imposition sort à l'été n+1.

la Loi Pinel est claire : la première réduction d'impôt intervient en déduction des impôts sur le revenu de la même année de réception et location du logement neuf. 

Oui donc reception en 2019, à faire apparaitre sur declaration 2019 à deposer en 2020.

Vous ne deposez pas votre declaration de 2019 qui couvre la periode 1/01/2019 au 31/12/2019 en mai 2019 ?
Vous etes voyant alors pour savoir ce qui va se passer entre maintenant et le 31/12/2019 : votre locataire sera t'il toujours là au 31/12/2019, va t'il vous payer régulièrement , en aurez vous un autre ...

Quant au prelevement à la source, il ne concerne que le revenu.
Il a ete dit redit surdit depuis plus de 2 ans que les reductions et credits d'impot (comme avant) sont payés en N+1

Extrait https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot
Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019.
GEH80
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Sauf que les primo-bénéficiaires ne pourront pas bénéficier d'une avance de crédit d'impôt que l'année n+2, ce qui est anormal.
Avant, l'impôt était payé sur les revenus de l'année antérieure et la réduction d'impôt était appliquée la même année. A présent, elle est devenue différée. L'administration fiscale prend la première année et ne donne que l'année suivante, ce qui est injuste. Cette administration, au vu des textes de lois, est dans l'obligation d'appliquer à elle-même les règles qu'elle applique aux contribuables.
Voter des lois pour déroger aux lois est anti-constitutionnel.
flocroisic
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12905 > GEH80
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Pour qu'il y ait avance, il faut que la reduction soit connue donc l'annee precedente.
Le fait que vous achetiez un bien ne prouve aucunement que vous allez demander à beneficier d'une quelconque reduction.
Un bien acquis peut etre dans le but de constituer une residence secondaire, une location meublée, un bien pour loger un enfant faisant ses etudes ...
Si le systeme n'avait pas changé :
Vous declariez votre investissement en 2020 et aviez votre reduction en 2020 et les revenus fonciers aussi

Avec le systeme actuel.
Vous etes imposé sur vos salaires en 2019.
Deposez votre declaration 2019 en 2020 et aurez votre reduction en 2020.

Donc meme chose.

Cette administration, au vu des textes de lois, est dans l'obligation d'appliquer à elle-même les règles qu'elle applique aux contribuables. 

C'est ce qu'elle fait.
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