Taxe d'habitation pour propriétaire de garages
ehran
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ehran Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cas d'un bailleur propriétaire de garages en lots non attenants à une habitation et pas dans un lotissement (lot à part avec adresse propre), dont les garages sont loués à des particuliers.
Est ce que la taxe d'habitation est due par le propriétaire si les garages sont non occupés ?
Merci.
Dans le cas d'un bailleur propriétaire de garages en lots non attenants à une habitation et pas dans un lotissement (lot à part avec adresse propre), dont les garages sont loués à des particuliers.
Est ce que la taxe d'habitation est due par le propriétaire si les garages sont non occupés ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Si ces parkings sont inoccupés et à une distance raisonnable du logement du propriétaire (< 1 km), ils sont considérés comme une dépendance de l'habitation et donc imposables à la taxe d'habitation.
En effet, même si le propriétaire n'utilise pas ces parkings, il en a néanmoins la disposition.
A noter toutefois https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 :
"La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition."
Donc tout dépend si le parking est en cours de relocation ou si le propriétaire le laisse vacant volontairement.
Si ces parkings sont inoccupés et à une distance raisonnable du logement du propriétaire (< 1 km), ils sont considérés comme une dépendance de l'habitation et donc imposables à la taxe d'habitation.
En effet, même si le propriétaire n'utilise pas ces parkings, il en a néanmoins la disposition.
A noter toutefois https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 :
"La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition."
Donc tout dépend si le parking est en cours de relocation ou si le propriétaire le laisse vacant volontairement.
Un lot de garage destiné à la location, le propriétaire n'en utilisant pas un seul et habitant à bien plus de 1km de là, cas d'un investissement locatif.
Ok, alors mon soucis est que le centre des impots locaux
1- me demande tous les ans les baux des locataires
2- me facture la TH pour les garages vacants ou pour lesquels je n'ai pas fourni de baux....
Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ?
Merci
1- me demande tous les ans les baux des locataires
2- me facture la TH pour les garages vacants ou pour lesquels je n'ai pas fourni de baux....
Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ?
Merci
Bonjour,
"Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ? "
Article 1409 du CGI
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 paragraphes 160 et suivants
En revanche, vous devez fournir les informations concernant les locataires de ces parkings.
Je vous invite notamment à lire l'article 1686 du CGI :
"Les propriétaires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni."
"Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ? "
Article 1409 du CGI
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 paragraphes 160 et suivants
En revanche, vous devez fournir les informations concernant les locataires de ces parkings.
Je vous invite notamment à lire l'article 1686 du CGI :
"Les propriétaires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni."
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