Taxe d'habitation pour propriétaire de garages
ehran
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ehran Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 15:50
ehran Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 15:50
A voir également:
- Boi if th 10 10 10
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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-illusion-
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29 nov. 2018 à 20:45
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Bonjour,
Si ces parkings sont inoccupés et à une distance raisonnable du logement du propriétaire (< 1 km), ils sont considérés comme une dépendance de l'habitation et donc imposables à la taxe d'habitation.
En effet, même si le propriétaire n'utilise pas ces parkings, il en a néanmoins la disposition.
A noter toutefois https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 :
"La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition."
Donc tout dépend si le parking est en cours de relocation ou si le propriétaire le laisse vacant volontairement.
Si ces parkings sont inoccupés et à une distance raisonnable du logement du propriétaire (< 1 km), ils sont considérés comme une dépendance de l'habitation et donc imposables à la taxe d'habitation.
En effet, même si le propriétaire n'utilise pas ces parkings, il en a néanmoins la disposition.
A noter toutefois https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 :
"La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition."
Donc tout dépend si le parking est en cours de relocation ou si le propriétaire le laisse vacant volontairement.
ehran
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4 décembre 2018
29 nov. 2018 à 20:47
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Un lot de garage destiné à la location, le propriétaire n'en utilisant pas un seul et habitant à bien plus de 1km de là, cas d'un investissement locatif.
-illusion-
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29 nov. 2018 à 21:02
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Dans ce cas, pas de TH pour le propriétaire puisque ces parkings ne peuvent être qualifiés de dépendances d'une habitation.
ehran
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4 décembre 2018
29 nov. 2018 à 21:05
29 nov. 2018 à 21:05
Ok, alors mon soucis est que le centre des impots locaux
1- me demande tous les ans les baux des locataires
2- me facture la TH pour les garages vacants ou pour lesquels je n'ai pas fourni de baux....
Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ?
Merci
1- me demande tous les ans les baux des locataires
2- me facture la TH pour les garages vacants ou pour lesquels je n'ai pas fourni de baux....
Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ?
Merci
-illusion-
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18 janvier 2019
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30 nov. 2018 à 18:03
30 nov. 2018 à 18:03
Bonjour,
"Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ? "
Article 1409 du CGI
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 paragraphes 160 et suivants
En revanche, vous devez fournir les informations concernant les locataires de ces parkings.
Je vous invite notamment à lire l'article 1686 du CGI :
"Les propriétaires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni."
"Sur quoi se basent ils ? quel texte de loi puis je invoquer pour refuser de payer ? "
Article 1409 du CGI
BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912 paragraphes 160 et suivants
En revanche, vous devez fournir les informations concernant les locataires de ces parkings.
Je vous invite notamment à lire l'article 1686 du CGI :
"Les propriétaires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni."
ehran
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4 déc. 2018 à 15:50
4 déc. 2018 à 15:50
Merci, au téléphone une juriste n'a pas su comprendre sur quoi se basait le centre des impôts pour me taxer de la sorte...
La législation juridique et financière évolue en permanence...